Que sont les départements et les régions d’outre-mer ?

Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution. Les lois et les règlements s'y appliquent de plein droit mais des adaptations peuvent être décidées par ces collectivités territoriales dans leur domaine de compétences.

Les départements d’outre-mer (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées en métropole, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun. Ils peuvent en effet adapter les lois et les règlements nationaux, et même y déroger, afin de tenir compte de leurs "caractéristiques et contraintes particulières" (art. 73 de la Constitution) dans certains domaines.

La Guadeloupe et La Réunion sont, à la fois, départements d’outre-mer et régions d’outre-mer. La Guyane, la Martinique et Mayotte (qui exerce les compétences des départements et des régions d'outre-mer et qui prend le nom de "Département de Mayotte) sont trois collectivités uniques.

La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des régions d’outre-mer (ROM) gérant les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région.

    Mayotte est devenue un DOM en 2011. La Constitution révisée en 2003 a permis aux collectivités d’outre-mer d’évoluer vers le statut départemental après consultation des électeurs concernés. À Mayotte, le référendum du 29 mars 2009 s’est conclu par une très large majorité de votes favorables. Cette évolution a été consacrée par la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte.