Qu’est-ce que la fonction publique territoriale ?

La décentralisation a conduit à la création d’une fonction publique territoriale. Il s’agissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien le principe de libre administration des collectivités (déc. n° 83-168 DC du 20 janvier 1984).

Dans une première loi, celle du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le législateur qui a préféré créer trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) pose une série de principes communs. La loi du 26 janvier 1984 fixe les dispositions statutaires s’appliquant aux agents territoriaux, c’est-à-dire ceux des communes, des départements, des régions, des offices publics d’HLM et des établissements de coopération intercommunale (EPCI).

La loi de 1984 crée le système de carrière et pose le principe du concours pour recruter les agents titulaires, tout en rendant possible le recrutement d’agents non titulaires, contractuels de droit public.

La loi du 13 juillet 1987 renforce le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. Complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les aspects déontologiques (exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de laïcité…) et met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts qui s’accompagne de nouvelles obligations (déclaration d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale, notamment pour les fonctionnaires nommés dans certains emplois).

La fonction publique territoriale doit actuellement faire face à des défis majeurs :

  • le défi de la maîtrise de l’évolution de ses effectifs, dans la mesure où il est souvent reproché aux collectivités territoriales d’avoir recruté des agents en trop grand nombre ;
  • le défi d’attractivité et d’adaptation aux évolutions des missions des collectivités, de plus en plus importantes et diversifiées ;
  • le défi d’adaptation aux normes du droit de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’ouverture des emplois publics locaux aux ressortissants de l’UE et la gestion des fonds européens ;
  • le défi de la mutualisation des services entre les EPCI et leurs communes membres (dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015) et de la réorganisation des services régionaux (dans le cadre de la nouvelle carte régionale adoptée en janvier 2015) ou au sein des métropoles (renforcement du mouvement de métropolisation dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014).