Les organes consultatifs de la fonction publique territoriale

Les commissions administratives paritaires (CAP), les comités techniques, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sont l’expression, pour la fonction publique territoriale (FPT), du principe de "participation", consacré par le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 : "Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises".

Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Leurs avis ne lient pas l’administration, qui peut prendre une décision contraire.

Les domaines concernés sont divers : refus de titularisation, avancement, promotion interne, détachement, disponibilité, mise à disposition, changement d’affectation, reclassement pour inaptitude physique, temps partiel, cumul d’activités, licenciement pour insuffisance professionnelle…

Les CAP sont également compétentes en matière de procédure disciplinaire, sauf pour les sanctions les plus légères, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline. Dans ce cas, l’instance est présidée par un magistrat administratif.

Comme les CAP, les comités techniques sont des instances consultatives compétentes pour donner un avis avant la prise de certaines décisions par les collectivités et établissements employeurs.

Toutefois, à la différence des CAP, ces comités :

  • ne connaissent pas des situations individuelles mais sont compétents sur les questions d’ordre collectif ;
  • connaissent des questions intéressant l’ensemble du personnel des collectivités et non uniquement celles relatives aux fonctionnaires. Sont donc également concernés les agents publics contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis…).

Le CHSCT a pour mission :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ;
  • de contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
  • de veiller au respect de la loi dans ces domaines.

La création d’un CHSCT est obligatoire dans chaque collectivité employant au moins 50 agents. Dans celles qui emploient moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont assurées par le comité technique dont relèvent ces collectivités.

Le CSFPT est une instance nationale représentative de la fonction publique territoriale, à caractère consultatif. Il est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du CSFPT.

Il est obligatoirement consulté :

  • sur tout projet de loi ou d’ordonnance relatif à la FPT ;
  • sur tout projet de décret intéressant les fonctionnaires et agents territoriaux.