Existe-t-il un statut de l’élu local ?

La France compte près de 509 000 élus locaux. Il n'existe pas, à proprement parler, un statut de l'élu mais l'exercice des mandats locaux est de plus en plus encadré. En parallèle, de nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux.

L'évolution vers un statut de l'élu local

Le "statut" d'élu local s'est enrichi de nombreux droits et devoirs ces 20 dernières années. Jusqu'à la fin du XXe siècle, les dispositions qui concernent l'exercice d'un mandat local sont principalement centrées autour du principe de gratuité du mandat et de ses adaptations par la mise en place d'indemnités facilitant l'exercice des mandats.

Le principe de gratuité

Le principe de la gratuité est institué dès le XIXe siècle. En France, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est pas assimilable à un métier, il n'est donc pas rémunéré. La loi municipale du 5 avril 1884 apporte une première atténuation à ce principe en autorisant le remboursement de frais induits par l’accomplissement d’un mandat. Plus tard, la loi du 27 février 1912 introduit des indemnités de déplacement et de séjour en faveur des conseillers généraux (devenus conseillers départementaux), puis, les ordonnances du 26 juillet 1944 et du 21 février 1945 instituent la possibilité d'attribuer des indemnités de fonction aux maires et aux adjoints.

À partir de 1982, les lois Defferre de décentralisation place le statut d'élu local au centre de la réflexion gouvernementale. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions annonce un futur statut de l’élu : "Des lois détermineront (…) le mode d’élection et le statut des élus" (article 1er). 

    De nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux par la loi du 3 février 1992. Cette loi développe principalement quatre axes :

    • pour favoriser l’accès des salariés des secteurs public et privé aux mandats locaux, elle améliore le régime des autorisations d’absence liées à ceux-ci (octroi d'un crédit d’heures) et prévoit des garanties pour la carrière ;
    • elle reconnaît le droit des élus à la formation et organise les conditions de son application, en particulier pour les salariés ;
    • concernant les indemnités de fonction, elle revalorise leur montant pour les élus municipaux, généralise à toutes les catégories d’élus locaux le principe d’un barème, fixe des plafonds en cas de cumul de mandats et rapproche leur régime fiscal du droit commun ;
    • elle étend le droit à la retraite des élus.

    La loi de 1992 est complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui instaure la Charte de l'élu local. Celle-ci fixe un certain nombre de principes déontologiques qui s’apparentent aux conditions d’une bonne gouvernance.

    La Charte des élus locaux

    1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 
    2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 
    3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 
    4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins. 
    5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 
    6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 
    7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

    Cette Charte est en l’état actuel du droit, privée de valeur contraignante et en partie de sanction.

    La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 clarifie et facilite les conditions d'exercice du mandat de maire et accroît les droits des élus :

    • généralisation à l'ensemble des communes du congé électif de 10 jours dont bénéficient les candidats aux élections municipales pour faire campagne ;
    • pour tous les conseillers municipaux, la prise en charge par la commune des frais de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées engendrés par les réunions obligatoires ;
    • formation de tous les élus locaux dès la première année de leur premier mandat, même dans les plus petites communes

    Les principaux droits des élus locaux

    • Les fonctions exécutives (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire) ouvrent droit à une indemnité de fonction. Son montant est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune ;
    • Les élus bénéficient d'un droit à la formation de 18 jours durant leur mandat ;
    • Les élus locaux à l’exception des fonctionnaires détachés sur un mandat électif sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
    • Les élus locaux ont droit au remboursement des frais occasionnés par l’exercice de leur mandat, notamment les élus départementaux et régionaux pour se rendre aux réunions de l’assemblée ou des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.
    • Droit à réintégration des maires et des adjoints dans leur emploi précédent à l’expiration de leur mandat.
    • Droit à la formation d’une durée de vingt heures, sans que cette formation ait nécessairement un lien avec l’exercice du mandat. Cette formation peut être notamment destinée à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle. L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux conforte le dispositif de financement des formations par les collectivités locales et de pérennise le droit individuel à la formation (Dif). Le Dif est financé par par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et les collectivités territoriales ne participent donc pas à son abondement.

    Non cumul des mandats et transparence

    Les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisent, à compter du 31 mars 2017, le cumul des fonctions dans un exécutif local avec un mandat de parlementaire national ou européen.

    Les titulaires d’un mandat exécutif local sont concernés, comme tous les élus, par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 qui visent à prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence de la vie publique. Ces lois posent l’obligation de fournir à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. De même, les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique s’appliquent aux élus, en matière notamment de recrutement des collaborateurs de cabinet.