Comment l’administration participe-t-elle à l’application des lois ?

L’administration participe à l’application des lois de deux manières :

  • À la base, aux "guichets", l’administration met en œuvre de manière très concrète les lois votées par le Parlement. Ainsi, si la loi du 1er décembre 2008 a mis en place le revenu de solidarité active (RSA), c’est aux administrations du département de résidence des bénéficiaires qu’il est revenu d’enregistrer la demande de ces derniers et de verser les prestations monétaires correspondantes.
  • Au niveau central, l’application de la loi consiste en la rédaction des mesures réglementaires d’application (décrets, arrêtés, circulaires) que nécessite le texte de loi. En effet, la plupart des lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d’application. Ils sont rédigés par les administrations seules, sans aucune participation du Parlement. La règle, bien évidemment, est que le décret d’application de la loi doit lui être conforme. Il ne peut être question, sous couvert d’application, de modifier la loi d’origine, pour lui ajouter ou lui retrancher des mesures.

Il faut souligner que la longueur du délai qui s’écoule entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. Le citoyen peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation, mais en réalité il faut parfois attendre très longtemps avant que les décrets d’application n’interviennent. Un exemple historique est intéressant à cet égard : la loi Neuwirth de 1967, qui a légalisé la "pilule" contraceptive, n’a été suivie de décrets d’application qu’en 1970.

Cependant, tout citoyen peut saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.