Comment l'administration participe-t-elle à l'application des lois ?

La loi est adoptée par le Parlement, puis promulguée. Elle entre en vigueur après publication au Journal officiel. L'administration peut être amenée à modifier son propre fonctionnement pour se conformer à la loi. Certaines mesures nécessitent aussi d'être complétées par un décret d'application ou d'une circulaire pour être applicables.

L'administration soumise à la loi

Les lois, adoptées au Parlement, peuvent s'adresser directement à l'administration, dans le but d'encadrer ou de modifier son action. L'administration, qu'elle soit centrale ou territoriale, doit alors s'y conformer. C'est le cas des réformes administratives de modernisation de l'État, de plus en plus fréquentes depuis les années 1990 : plans pluriannuels de modernisation en 1998, réforme budgétaire de l'État en 2001, l'acte II de la décentralisation en 2003, plan Action publique 2022, etc. 

Les lois peuvent également concerner les administrés et nécessiter que l'administration joue un rôle d'intermédiaire. Pour effectuer une démarche administrative (acquisition de papiers d'identité, inscription sur les listes électorales ou dans l'enseignement supérieur, demande d'une prestation sociale, etc.) par exemple, les administrés doivent s'adresser aux agents de l'administration (au guichet, par téléphone ou par internet) afin d'être conformes à la loi ou de bénéficier d'un droit. 

Un rôle de traduction de la loi

L'application de la loi impose aussi souvent la rédaction de mesures réglementaires d’application (décrets, arrêtés, circulaires). Les autorités administratives ont pour rôle de rendre les textes applicables, sur le terrain, par les services administratifs concernés. 

Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application. Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. Dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi. 

Les circulaires, quant à elles, permettent aux autorités administratives (ministres, recteurs, préfets, etc.) d'informer les autres services de l'existence d'un nouveau texte et, au besoin, de l'expliciter. Celles-ci doivent néanmoins rester fidèles à la loi et à l'esprit de la loi, selon le principe de légalité

Parfois, le délai qui s’écoule entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. Le citoyen peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation alors qu'en réalité, il faut parfois attendre un certain temps avant que les décrets d’application n’interviennent. Par exemple, la loi Neuwirth de 1967, qui a légalisé la pilule contraceptive, n’a été suivie de décrets d’application (et donc réellement applicable) qu’en 1970.

Tout citoyen peut saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.