Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ?

La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre des AAI et créé, au sein de cette catégorie, des API. On est ainsi passé d’une quarantaine d’AAI à 26, dont 7 ont le statut d’API. La liste des AAI et API figure en annexe de la loi.

Les 7 autorités publiques indépendantes :

• Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
• Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
• Autorité des marchés financiers (AMF)
• Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
• Haute autorité de santé (HAS)
• Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
• Médiateur national de l’énergie.

Les 19 autorités administratives indépendantes :

• Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
• Autorité de la concurrence
• Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
• Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
• Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
• Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
• Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
• Commission de régulation de l’énergie (CRE)
• Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
• Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
• Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
• Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
• Commission nationale du débat public (CNDP)
• Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
• Défenseur des droits
• Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
• Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
• Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)