Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ?
La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre des AAI et créé, au sein de cette catégorie, des API. On est ainsi passé d’une quarantaine d’AAI à 26. La liste des AAI et API figure en annexe de la loi.
Les autorités publiques indépendantes :
- Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
- Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER)
- Autorité des marchés financiers (AMF)
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
- Haute Autorité de santé (HAS)
- Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
- Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
- Médiateur national de l’énergie.
Les autorités administratives indépendantes :
- Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
- Autorité de la concurrence
- Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
- Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
- Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
- Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- Commission de régulation de l’énergie (CRE)
- Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
- Commission nationale du débat public (CNDP)
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
- Défenseur des droits
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
- Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)
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