Quels sont les pouvoirs des AAI ou des API ?

Les compétences des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) varient de l’une à l’autre.

Du simple avis ou pouvoir de décision

Les AAI et les API peuvent détenir un pouvoir d’avis ou de recommandation, qui leur permet de :

  • conseiller aux opérateurs une pratique particulière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL, par exemple),
  • tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le Défenseur des droits, par exemple).

Certaines ont un pouvoir de décision individuelle : délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple. 

Réglementer et sanctionner

Elles peuvent aussi détenir un pouvoir de réglementation, consistant à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce pouvoir réglementaire appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République. Il est reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du gouvernement. En effet, ce n’est pas un pouvoir réglementaire autonome : il s’applique uniquement à des mesures de portée limitée et dans le respect des lois et décrets.

Les AAI et API peuvent disposer d’un pouvoir de sanction lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles. Ainsi, l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers peuvent infliger des amendes importantes. L'Arcom (ex. CSA) peut également suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations.