Quels sont les droits des fonctionnaires ?

Administration

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Infographie Podcast

L’essentiel

Les fonctionnaires ont des droits liés à leur fonction : droit à rémunération et à pension de retraite, droit à des congés, à la formation professionnelle, à la participation au fonctionnement des services publics par l'intermédiaire des instances représentatives, droit à la protection de l'administration en cas de mise en cause ou d'attaque...

En tant que citoyens, ils bénéficient également de droits. Ces droits sont parfois restreints en raison des contraintes et des responsabilités liées à leur fonction. Les libertés d'opinion et d'expression, par exemple, sont limitées par l’obligation de neutralité et par le devoir de réserve auxquels sont soumis les fonctionnaires. Le droit de grève se heurte également au principe de continuité du service public. 

En détail

Les fonctionnaires bénéficient des droits suivants :

  • droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait (traitement, primes et indemnités). Le fonctionnaire a également droit à la retraite et au versement d’une pension ;
  • droit à l'avancement ;
  • droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ;
  • droit à la formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) ;
  • droit à la participation : les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances de dialogue social à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles. Ils participent également à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ;
  • droit à la protection de l’administration : lorsqu'un fonctionnaire est mis en cause pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions (menaces, injures, violences, harcèlement, diffamations, etc.), l’administration doit prendre en charge sa protection (frais d’avocat, de procédure). Elle peut, le cas échéant, être tenue de réparer le préjudice subi par l’agent ;
  • droit à la protection du "lanceur d’alerte" : l’agent qui relate ou témoigne, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives d’un délit, d’un crime, d'une situation de conflit d’intérêts ou lance une alerte éthique (violation grave d'une loi ou d'un engagement internationale, menace grave pour l'intérêt général, etc.) est protégé contre toute sanction ou discrimination (concernant sa rémunération, sa promotion, etc.). Il en est de même pour l'agent qui dénonce des agissements contraires au principe de non-discrimination, sexistes ou relevant d’un harcèlement moral ou sexuel.

En tant que citoyens, les fonctionnaires jouissent des libertés publiques, mais avec des limitations pour l’exercice de certaines d’entre elles :

  • la liberté d’opinion se traduit concrètement par le principe de non discrimination entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses ou de leur orientation sexuelle. La liberté d'opinion doit cependant se concilier avec le respect du principe de laïcité et avec l’obligation de neutralité, qui interdit aux agents de manifester à l’égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques ;
  • la liberté d’expression ne doit pas contrevenir à l’obligation de réserve des fonctionnaires, dont il est difficile de tracer les limites. Certains fonctionnaires sont soumis, par des dispositions particulières, à une obligation de réserve renforcée en raison de la nature de leurs missions ;
  • le droit syndical, reconnu depuis 1946. Les fonctionnaires peuvent librement créer des syndicats, y adhérer et y exercer des mandats. Le fonctionnaire syndiqué bénéficie d’autorisations spéciales d’absence, de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service ;
  • le droit de grève : s’il a été reconnu lui aussi en 1946, certains fonctionnaires en sont privés (policiers, militaires, magistrats judiciaires, par exemple) ou voient son exercice limité (contrôleurs aériens, notamment) pour des raisons liées à la nature de leurs fonctions.

En image

  • C'est un agent public titulaire qui travaille dans l'une des trois fonctions publiques : Fonction publique d'État ; Fonction publique territoriale ; Fonction publique hospitalière.
  • Pour garantir l'égal accès à la fonction publique, il est recruté par concours (sauf exceptions).
  • Après une période de stage, il est titularisé dans un grade (A, B ou C) et devient fonctionnaire.
  • Il occupe un emploi permanent (selon son grade) au sein de l'administration.
  • Son statut est régi par le code général de la fonction publique.
Quels sont les droits des fonctionnaires ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • C'est un agent public titulaire qui travaille dans l'une des trois fonctions publiques : Fonction publique d'État ; Fonction publique territoriale ; Fonction publique hospitalière.
  • Pour garantir l'égal accès à la fonction publique, il est recruté par concours (sauf exceptions).
  • Après une période de stage, il est titularisé dans un grade (A, B ou C) et devient fonctionnaire.
  • Il occupe un emploi permanent (selon son grade) au sein de l'administration.
  • Son statut est régi par le code général de la fonction publique.

Podcast

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?

1er juin 2023   - Temps de lecture  2 min

Bonjour à tous,

Je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr et je vais vous expliquer ce qu’est un fonctionnaire.

Alors, un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie. Les fonctionnaires représentent une partie des personnes qui travaillent dans l’administration. Des agents non titulaires sont aussi employés comme les auxiliaires, les agents contractuels ou les vacataires.

  • Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?

    Il en existe trois qui correspondent aux trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale - la commune, le département ou la région - et la fonction publique hospitalière.

    En général, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Ils commencent souvent par un stage pour vérifier leurs aptitudes. Ensuite, une fois titularisés, ils deviennent fonctionnaires.

  • Mais en quoi cela consiste, la titularisation ?

    La titularisation est un acte pris par l’administration qui emploie un fonctionnaire. Par exemple, pour nommer un préfet, le président de la République signe un décret. La titularisation est une garantie pour le fonctionnaire : si son poste est supprimé, l’administration doit lui trouver un emploi correspondant à son grade.

  • Quel est le statut des fonctionnaires ?

    Alors, contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne dépendent pas d’un contrat de travail, mais d’un statut qui comprend des règles applicables à tous les agents.

    En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut. Mais en pratique, les fonctionnaires participent à la détermination de leurs conditions de travail grâce à :

    des instances de dialogue dans lesquelles siègent des représentants de l’autorité administrative et des fonctionnaires et qui sont présentes dans chaque administration,

    et grâce également à leurs syndicats.

  • Quelles sont les lois qui ont instauré ce statut ?

    L'ensemble des mesures concernant les agents des trois fonctions publiques (recrutement, rémunération, carrière, par exemple) sont regroupées dans le code général de la fonction publique. La partie législative du code rassemble les quatre grandes lois statutaires de la fonction publique dites lois Le Pors de 1983, 1984 et 1986.