Dans quels cas s'adresser au juge administratif ?

Administration

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L’essentiel

  • Une personne peut saisir le juge administratif en cas de conflit avec l'administration. Les motifs de recours contentieux sont variés : demande d'annulation d'une décision, contestation d'un impôt, par exemple.
  • Le juge des référés peut prendre des mesures d'instruction en cas d'urgence, suspendre l'exécution d'une décision administrative, et transmettre un question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

En détail

La réclamation adressée par l’administré au juge porte le nom de recours contentieux, par opposition au recours gracieux (qui désigne une réclamation directement adressée à l’administration).

Un contentieux administratif permet de résoudre une très grande variété de litiges. Il peut par exemple donner lieu à :

  • l'annulation totale ou partielle d’une décision administrative, comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ;
  • la mise en cause de la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré, qui sollicite alors une indemnisation (responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, par exemple) ;
  • le règlement d'un contentieux fiscal, la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière, par exemple) et de la taxe sur la valeur ajoutée relève du juge administratif ;
  • le contrôle de la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes.

Le juge administratif peut prendre des mesures justifiées par l'urgence. Depuis 2000, il est possible de saisir le juge administratif dans le cadre d'une procédure d'urgence. La loi du 30 juin 2000 renforce les pouvoirs du juge des référés et met en place trois nouvelles procédures (le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire). Au cours d'une procédure d'urgence, le juge peut ordonner une mesure d’instruction (un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique, par exemple) ou prononcer la suspension provisoire de la décision litigieuse. 

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État joue un rôle dans la protection des droits et libertés des administrés en renvoyant une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.