Quels sont les grands principes de la procédure de contentieux administratif ?

Administration

Temps de lecture  2 minutes

L’essentiel

La procédure devant une juridiction administrative respecte trois principes : 

  • la procédure est contradictoire (les deux parties transmettent leurs éléments et font valoir leurs arguments) ;
  • elle est également inquisitoire (le juge est chargé de l'instruction). En France, le modèle inquisitoire privilégie la place du juge, qui joue un rôle central dans la procédure ;
  • elle est écrite.

 

En détail

La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge :

  • d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ainsi que des documents issus des mesures d'instruction (ex : rapport d'expertise) ;
  • de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge. 

La contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. En aucun cas, ce dernier ne peut fonder sa décision sur un élément qu'une partie au procès ne connaît pas.

La procédure est inquisitoire, c'est-à-dire que les juges dirigent seuls l’instruction.

En plus des éléments apportés par les deux parties, les juges peuvent exiger la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments supplémentaires. Ils peuvent par exemple demander à l’administration de leur fournir les motifs d’une décision administrative. 

Le principe de l'inquisitoire est justifié par le déséquilibre important qui existe entre les deux parties (administré/personne publique) dans un procès administratif. Les juges ont donc un rôle central dans la constitution des défenses respectives, contrairement à la procédure accusatoire, pratiquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle le rôle du juge se limite à celui d'arbitre impartial entre les deux parties. 

Les parties ont pour obligation de présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme écrite. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité

Néanmoins, depuis les années 2000, la procédure orale tend à se développer devant le juge administratif, notamment en raison de la hausse des procédures de référé (procédure d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires). Par ailleurs, certains contentieux spéciaux comme les contentieux des étrangers (entrée, séjour, asile, etc.) ont favorisé le développement de l'oralité.

Dans la même thématique