Quelle forme de contrôle assurent les AAI et API sur l'administration ?

Toutes les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) n’exercent pas de contrôle sur l’activité de l’administration, et certaines d’entre elles seulement en partie (ex : le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – sur les télévisions publiques mais aussi privées). Ainsi, on peut citer la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale du débat public (CNDP), la Commission du secret de la Défense nationale (CSDN) et les deux autorités les plus sollicitées, le Défenseur des droits et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), animées par la même volonté d’améliorer les relations avec les administrés.

Le contrôle assuré par les AAI et API est multiforme, et varie donc de l’une à l’autre.

Ainsi, certaines d’entre elles sont dotées d’un pouvoir de sanction. C’est le cas du CSA, qui peut infliger des pénalités pécuniaires, mais aussi interdire d’antenne une station de radio qui aurait gravement méconnu ses obligations. D'autres peuvent formuler des avis ou des recommandations pour régler les difficultés. Tel est le cas, par exemple, de la CNIL ou du Défenseur des droits.

Certaines disposent en outre d’un pouvoir réglementaire, qui leur permet de fixer les règles applicables dans un secteur donné (ex : CSA, CNIL).

Au-delà de ces formes de contrôle, les AAI et API rédigent chaque année un rapport d’activité. Ce dernier a avant tout pour fonction d’alerter l’opinion publique sur certains problèmes rencontrés dans leur activité quotidienne. Ainsi, la CNIL a pu insister sur les risques potentiels pour les libertés liés au développement de traitements automatisés de plus en plus performants. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données (RGPD), applicable à l’ensemble de l’Union européenne, attribue à la CNIL des missions supplémentaires et lui confère un pouvoir de contrôle et de sanction accru en matière de protection des données personnelles.