Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?

L’Union européenne possède une Charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.

Que contient la Charte des droits fondamentaux ?

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Cependant, les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE.

Sa rédaction répondait principalement à deux objectifs :

  • offrir un texte qui soit une référence claire et forte, compréhensible pour chaque citoyen européen. Pour cela, la Charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 1950 ; Charte sociale européenne, 1962, etc.), et, d’autre part, enrichit la liste des droits de l’homme en Europe dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ;
  • améliorer la protection des droits fondamentaux. En effet, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. L’article 6 TUE proclamant jusqu'alors que “l’Union respecte les droits fondamentaux” et la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avec le traité de Lisbonne, étaient les seules bases juridiques pour leur défense.

Quelle est la portée de la Charte des droits fondamentaux ?

C’est le traité de Lisbonne qui a donné à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE, dans le respect du principe de subsidiarité, mais aussi aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union (art. 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne et la République tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le Royaume-Uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’UE).