Qui défend les droits du citoyen européen dans l’Union européenne ?

Les citoyens de l’UE disposent de moyens juridictionnels (tribunaux) et non juridictionnels (médiateur) pour défendre leurs droits face aux actes des institutions européennes.

Le traité de Lisbonne (2007) a modifié l’organisation des moyens juridictionnels : le tribunal de première instance (TPI) et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sont remplacés par un ensemble, appelé Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), formé par la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés (art. 19 TUE).

Le Tribunal traite tous les recours des particuliers contre les actes des institutions européennes dont ils sont les destinataires ou qui les concernent :

  • recours en annulation, contre des actes juridiques qui les affectent directement et individuellement ;
  • recours en carence, contre l’inaction des institutions européennes dans un domaine ;
  • recours en réparation lorsque des particuliers ont subi des dommages provoqués par des institutions ou des agents de l’UE.

Par ailleurs, le Tribunal est compétent concernant les recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. Celles-ci peuvent ensuite être réexaminées par la Cour de justice en cas d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union.

Les tribunaux spécialisés sont adjoints au Tribunal et chargés, en première instance, de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques (art. 257 TFUE).

La Cour de justice, qui siège à Luxembourg, peut être saisie par les particuliers de pourvois en cassation, limités aux questions de droit, contre des décisions du Tribunal lors de ces recours. De plus, lorsqu'un litige devant un tribunal national met en jeu des règles de droit européen, le juge peut, face à une difficulté d’interprétation, demander l’avis de la Cour. Le citoyen, représenté par un avocat, peut alors être entendu par la Cour pour faire préciser les règles européennes qui le concernent.

Le médiateur européen constitue le principal moyen non juridictionnel dont disposent les citoyens. Il reçoit et enquête sur les plaintes des citoyens contre les actes de mauvaise administration des institutions européennes. En cas d’illégalité constatée, il saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet de recommandation que celle-ci reste cependant libre de suivre. Il est indépendant et est élu par le Parlement européen. Son existence est consacrée par le traité de Lisbonne (art. 228 TFUE).

La Cour européenne des droits de l'homme, une juridiction auprès du Conseil de l'Europe

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.

Élaborée au sein du Conseil de l’Europe, cette Convention, signée le 4 novembre 1950, s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur (1953), seize protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme par exemple l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n° 12).

La CEDH, créée par la Convention, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg et se compose d’un nombre de juges égal à celui des États contractants, soit 47 juges, élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable (contre 6 ans jusqu'en 2010). Ces magistrats sont totalement indépendants, ils siègent à titre individuel et ne représentent pas l’État au titre duquel ils sont élus. La Cour a une compétence obligatoire, c’est-à-dire que tout État contractant doit se soumettre à sa juridiction.

La Commission européenne des droits de l’homme, qui l’assistait à l’origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente.

Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victime d’une violation de la CESDH et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. Les affaires sont instruites selon une procédure contradictoire et publique. À défaut de solution amiable, la CEDH prend un arrêt que l’autorité nationale mise en cause est tenue d’appliquer. Aujourd'hui, la croissance du nombre des requêtes individuelles (plus de 50 000 nouvelles requêtes chaque année) allonge, parfois de façon considérable, les délais de jugement.