Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement. Seuls la Commission européenne ou un État membre peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre un autre État membre qui ne respecterait pas la législation européenne.
On parle de "double manquement" si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement. La Cour peut alors lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte.
Un particulier peut-il saisir la CJUE ?
Le traité de Lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la CJUE pour des actes dont elle est la destinataire, ou qui la concernent directement et individuellement, et qui touchent à l’action extérieure de l’Union.
Trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’UE :
- le recours en annulation : le Conseil de l’UE, la Commission européenne et, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union qui enfreindraient les traités de l’UE ou violeraient les droits fondamentaux. Ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois après la publication ou la notification de l’acte. Dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le Tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement ;
- le recours en carence : lorsque le Parlement, le Conseil ou la Commission étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les États membres, les autres institutions de l’UE et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ;
- l'action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle) : l’Union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents.
Par le renvoi préjudiciel, la Cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. Cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit européen et la formation d’une jurisprudence cohérente.
Le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’Union, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte, même après expiration du délai de deux mois.
