Quels sont les recours possibles auprès de la CJUE ?

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet une pluralité de recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) . Certains sont accessibles aux particuliers et sont dirigés contre une institution de l’Union.

Un particulier peut-il saisir la CJUE ?

Le traité de Lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour des actes dont elle est la destinataire ou qui la concernent directement et individuellement et qui touchent à l’action extérieure de l’Union.

La CJUE exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d’elle.

Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement. La Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l’UE. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ ou d’une astreinte.

Quel recours est possible contre un État membre ?

Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement. Seuls la Commission ou un État membre peuvent saisir la Cour de justice contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l’Union européenne. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte. Ce recours n’est pas accessible aux particuliers, qui peuvent toutefois porter plainte auprès de la Commission pour lui signaler un manquement d’un État membre au respect du droit de l’Union.

Quels sont les recours contre les institutions de l'Union ?

Trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’UE :

  • le recours en annulation : le Conseil de l’UE, la Commission européenne et, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union qui enfreindraient les traités de l’UE ou violeraient les droits fondamentaux. Ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois après la publication ou la notification de l’acte. Dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le Tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement ;
  • le recours en carence : lorsque le Parlement, le Conseil ou la Commission étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les États membres, les autres institutions de l’UE et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ;
  • l'action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle) : l’Union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents.

Quelles sont les autres procédures ?

Par le renvoi préjudiciel, la Cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. Cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit de l’Union et la formation d’une jurisprudence cohérente.

Le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’Union, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte même après expiration du délai de deux mois.

Quelques chiffres

En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu 1739 arrêts. Sur 865 affaires réglées cette année-là, 601 affaires étaient des renvois préjudiciels, 25 des recours en manquements contre 15 États membres (dont un recours en “double manquement”), 17 étaient des recours directs contre les institutions de l’Union. Enfin, 210 affaires réglées par la Cour étaient des pourvois contre des décisions du Tribunal, dont 28 ont annulé la décision du Tribunal.