Union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité concernent le mode de répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres.

Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiarité consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l’Union européenne (UE) – ce que l’échelon inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Ce principe vise à permettre l’exercice du pouvoir au plus près des citoyens, l’Union n’intervenant qu’à titre subsidiaire.

Introduit dans le droit européen par le traité de Maastricht (1992), le principe de subsidiarité a été consacré par le traité de Lisbonne comme principe fondamental de l’Union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE).

Quand s'applique le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union (ex : politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (ex : droit de la nationalité).

Pour rappel, la liste des compétences de l’Union se décline selon trois catégories : 

  • les compétences exclusives de l’Union (énumérées à l’article 3 TFUE) ;
  • celles partagées entre l’Union et les États membres (énumérées à l’article 4 TFUE) ;c
  • elles pour lesquelles l’Union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément.

Le principe de subsidiarité permet l’intervention de l’Union si “les objectifs [d’une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante” par les États mais peuvent davantage l’être à son niveau (art. 5 TUE). Il répond à un souci de démocratie, les décisions devant être “prises [...] le plus près possible des citoyens” (art. 1 du TUE).

Quels sont les pouvoirs des Parlements nationaux pour contrôler le respect de la subsidiarité ?

Un protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoit que lorsqu’un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) formule des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition de la Commission, cette dernière doit réexaminer sa proposition.

Qu'est-ce que le principe de proportionnalité ?

Une obligation de proportionnalité commande de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs (ex : éviter des législations trop détaillées, vérifier que l’objectif peut véritablement être atteint).

En cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de recours ordinaires (ex : recours en annulation). Ce contrôle du respect du principe de proportionnalité s’applique pour tous les types de compétences.