UE : qu’est-ce qu’une décision ?

La décision est un acte juridique pris par le Conseil de l’Union européenne ou la Commission européenne.

Comme le règlement, la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national. Elle s’en différencie par le fait qu’elle n’est pas un texte à portée générale.

Lorsqu'elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci. Il peut s’agir de particuliers, de personnes morales (ex : entreprises) ou d’États membres.

Selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne à la rubrique “Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité”. Elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.