Qu'est-ce qu'un impôt ?
L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. L’impôt sert à financer les dépenses publiques et peut constituer un moyen de régulation de l’activité économique.
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Quelles sont les caractéristiques d'un impôt ?
Les impôts se différencient notamment :
- des cotisations sociales, car celles-ci ouvrent droit à une prestation ;
- des versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile) ;
- des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport).
On distingue plusieurs types d'impôt :
- impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, et indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- impôts nationaux et locaux ;
- impôts proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable).
Pourquoi la notion d’impôt est-elle englobante ?
La dénomination d’impôt (ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) n’est pas la seule pour désigner un prélèvement fiscal qui peut aussi prendre d’autres noms :
- taxe (ex. : taxe sur la valeur ajoutée, qui malgré son nom est un impôt) ;
- contribution (ex. : contribution sociale généralisée, qui est également un impôt) ;
- voire redevance.
En vertu du principe de légalité fiscale, seul le législateur peut créer une imposition et lui donner la dénomination qu’il souhaite. En effet, selon l’article 34 de la Constitution, "la loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures". Le Parlement se trouve au centre de l’adoption de la législation fiscale, c’est par ce dernier que la Nation consent à l’impôt
