Impôt proportionnel et impôt progressif : quelles différences ?

Finances publiques

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L’essentiel

Dans le système fiscal, certains impôts appliquent des taux d’imposition votés par le législateur.
L’impôt proportionnel est un impôt dont le taux est un pourcentage unique. Celui-ci s’applique quel que soit le revenu du contribuable.
L’impôt progressif est un impôt dont le taux s’accroît par tranche avec l’augmentation du revenu. Plus le revenu augmente, plus l’imposition est importante.

En détail

Traditionnellement, on distingue les impôts de répartition (le pouvoir fiscal décide d'une somme totale à collecter avant de la répartir entre les contribuables) et les impôts de quotité (le pouvoir fiscal définit les éléments d'assiette et le législateur vote un taux d'imposition). La proportionnalité et la progressivité sont deux propriétés alternatives des impôts de quotité.

Le taux des impôts proportionnels reste le même quelle que soit la valeur de la base d’imposition. L’impôt de tous les contribuables est calculé au même taux. C'est le cas, par exemple, pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la contribution sociale généralisée (CSG). Le taux identique attribué à l’ensemble des contribuables aboutit à ce que les contributions sont proportionnellement réparties entre eux. Il ne s’agit pas d’un impôt à effet redistributif.

Le taux des impôts progressifs augmente par tranche au fur et à mesure que la valeur de la base d’imposition augmente. Plus le revenu augmente plus les tranches les plus élevées sont taxées. L'impôt sur le revenu est, par exemple, un impôt progressif. L'impôt progressif est généralement considéré comme respectant l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen selon lequel "pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés". Les contribuables aisés, aux facultés plus importantes, sont davantage imposés. Ils participent donc à la redistribution des revenus.

Impôts proportionnels et progressifs sont discutés. Il est reproché à la TVA de peser davantage sur le budget des ménages aux revenus modestes dans l’achat des produits de première nécessité, par exemple. Quant à l’impôt sur le revenu, il est régulièrement relevé qu’il n’est acquitté que par une minorité de contribuables, faisant reposer la charge fiscale sur une petite partie de la population.

L’impôt proportionnel ne modifie pas la structure socio-économique, alors que l’impôt progressif a un effet redistributif. Dès lors, ils traduisent différentes conceptions de la justice fiscale, puisque d’aucuns, en particulier dans les milieux libéraux, soutiennent que l’impôt proportionnel est le mieux à même de garantir l’égalité devant l’impôt, alors que, par ailleurs, on considère que l’impôt progressif exprime la nécessité de garantir l’égalité de tous grâce à l’impôt.

Au fond, il y a débat sur la fonction de l’impôt :

  • celui-ci est-il simplement la contrepartie, le prix à payer de la vie en société ?
  • ou est-il l’expression particulière d’un lien de solidarité au sein d’une société ?

La question se pose de savoir si la fiscalité est un instrument de financement des politiques publiques ou si elle est elle-même une politique publique à part entière.

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Quel est le rôle de l'impôt ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site Vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer quel est le rôle de l’impôt et pourquoi nous le payons.

  • Tout d’abord, qu’est-ce qu’un impôt ?

    D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (l’Insee), un impôt est un « versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques ». Il se distingue donc des cotisations sociales (qui en contrepartie donnent accès à des droits) ou des versements obligatoires au profit d’agent privés (comme l’assurance automobile, par exemple).

  • Quels sont les différents types d’impôt ?

    En France, on distingue plusieurs grands types :

    • Tout d’abord, les impôts directs (comme l’impôt sur le revenu) et indirects (comme la taxe sur la valeur ajoutée – TVA)
    • Ensuite, les impôts nationaux (c’est-à-dire récoltés par l’Etat) et locaux (comme la taxe foncière)
    • Enfin, les impôts proportionnels (ce qui signifie que le taux d’imposition est le même pour tous les contribuables) et progressifs (dont le taux s’accroît avec le montant imposable)

    Ces impôts sont assumés par différentes catégories d’agents économiques :

    • les ménages payent la TVA, l’impôt sur le revenu ainsi que les impôts sur le patrimoine
    • les entreprises sont imposées sur leur bénéfice, leur patrimoine, leur bien immobilier et leur valeur ajoutée
    • et les administration publiques contribuent à travers la taxe sur les salaires
  • Mais alors, à quoi sert l’impôt ?

    L’obligation de payer ses impôts a été proclamée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, je le cite : « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

    L’impôt constitue donc une participation à l’effort commun, nécessaire au fonctionnement du service public (la police, la justice, l’éducation, les hôpitaux, le ramassage des ordures…)

    Imaginons un instant ce qu’impliquerait de vivre dans une société sans impôt : l’ensemble des biens et services d’utilité publique seraient alors financés par des acteurs privés. Ces biens et services pourraient éventuellement être très coûteux (leur prix dépendant du marché) et leur accessibilité dépendrait des revenus et de la localisation géographique de chacun.

  • Enfin, pourquoi parle-t-on de « consentement à l’impôt » ?

    L’obligation de déclarer ses revenus relève d’un autre principe : le consentement à l’impôt. En France, ce principe a été définitivement acquis à la suite de la Révolution française. Il implique que tous les citoyens ont le droit de consentir librement à la contribution publique.

    D’après l’article 34 de la Constitution, ce consentement passe par l’élection des députés. Ces derniers détiennent à eux-seuls le pouvoir de créer ou de modifier un impôt.

    En participant au vote des lois de finances, le Parlement accorde à l’impôt son consentement et celui des citoyens qu’il représente.

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