Finances locales : qu'est-ce que la péréquation ?

Finances publiques

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L’essentiel

La péréquation vise à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales sur le plan des ressources.

La péréquation horizontale consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches".

La péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités.

En détail

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a érigé la péréquation en objectif de valeur constitutionnelle : "La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2 de la Constitution).

Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :

  • la péréquation horizontale s’effectue entre les collectivités et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches". Il existe des fonds de péréquation propres à chaque échelon de collectivité. Par exemple : le fonds national de péréquation des ressources des régions, le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)  ;
  • la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. Les masses financières des dotations de l'État consacrées à la péréquation sont en augmentation. Cela passe par une hausse de la part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) consacrée à la péréquation et une hausse de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.

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