Que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?

Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux qui ont été mises en place lors de la décentralisation en 1982.

Conformément au principe d’unité de l’État, il s’agit de juridictions nationales dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’État. Cependant, leur ressort de compétence est territorialisé.

Les CRC représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le Code des juridictions financières (CJF), aux articles L211-1 et suivants.

Si, à leur création, il y avait en métropole une CRC pour chacune des vingt-deux régions, leur nombre a ensuite été réduit.

La nouvelle rédaction de l’article L212-1 du Code des juridictions financières, issue de la loi 2011-1062 du 13 décembre 2011, limitait leur nombre à vingt au maximum. Le décret 2012-255 du 23 février 2012 a défini ainsi quinze CRC métropolitaines, auxquelles s’ajoutaient cinq CRC ultramarines (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).

Du fait de la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015, le nombre de CRC a été, en métropole, ramené à 13 au 1er janvier 2016 (décret 2015-1199 du 30 septembre 2015), ce qui a pour effet de rétablir une juridiction par. Les CRC ultra-marines ne sont pas touchées et restent au nombre de 5.

Dans les collectivités d’outre-mer (COM), le législateur a mis en place 5 chambres territoriales des comptes (CTC) : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L252-1 CJF) ; Nouvelle-Calédonie (art. L262-1) ; Polynésie française (art. L272-1).

Cela étant, les CRC et les CTC forment un ensemble homogène (CRTC) en termes de compétences ; sur le plan institutionnel, la CRC Île-de-France se distingue par la présence d’un vice-président.

Les CRTC sont, avec la Cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. Comme la Cour des comptes, elles exercent des fonctions juridictionnelles – lesquelles relèvent en appel de la Cour des comptes et en cassation du Conseil d’État – et des fonctions non juridictionnelles.

Les CRTC sont des juridictions indépendantes, fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la Cour des comptes. Cependant, il existe des liens les unissant à la juridiction de la rue Cambon : le président de la Cour des comptes préside le Conseil de CRTC ; les présidents des CRTC sont des magistrats de la Cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la Cour (art. 47-2 de la Constitution), la pratique des enquêtes communes avec les CRTC s’est développée.