Le procureur de la République peut annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans deux cas :
- lorsque les conditions légales ne sont pas remplies (dans les deux ans suivant l'enregistrement) ;
- en cas de mensonge ou de fraude dans les deux ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude (par exemple, en cas suspicion de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois après la déclaration de nationalité française par mariage).
Cette annulation est rétroactive : elle vaut pour l’avenir et pour le passé, si bien que l’individu est réputé n’avoir jamais été français.
Une personne peut perdre la nationalité française si les trois conditions suivantes sont remplies :
- cette personne a la nationalité d'un autre État ;
- elle se comporte comme le citoyen de cet État ;
- elle a commis des actes contraires au intérêts de la France.
La perte de nationalité peut également avoir lieu dans le cas spécifique où une personne occupe un emploi dans un service public étranger :
- s'il s'agit d'une activité militaire, dans un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ;
- si la personne poursuit cette activité malgré l’ordre du gouvernement de la cesser.
Les motifs justifiant le retrait de la nationalité française sont notifiés à la personne concernée. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. La perte de nationalité a un effet uniquement sur l'avenir (et pas sur le passé de la personne).
Un personne ne peut être déchue de la nationalité française que si :
- la nationalité française a été acquise (les Français par droit du sol ou par droit du sang ne peuvent pas être déchus de leur nationalité) ;
- elle a une autre nationalité, car la déchéance ne peut avoir pour effet de rendre le concerné apatride.
Si ces conditions sont remplies, la déchéance peut être prononcée en cas de commission de faits particulièrement graves :
- acte terroriste ;
- crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
- crime ou délit portant atteinte à l’administration commis par une personne exerçant une fonction publique, ou non respect des obligations du code du service national.
