Pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ?

Par La Rédaction

Le nombre de droits fondamentaux, juridiquement reconnus, n’est pas figé.

Ainsi, en France, jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c’est-à-dire les "droits-libertés" (ex : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté d’association), étaient pleinement reconnus juridiquement.

Ce n’est qu’avec le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que furent reconnus des droits de deuxième génération, les "droits-créances" avec notamment l’affirmation du droit à la santé.

Aujourd'hui, des débats sur la réactivation de droits déjà mentionnés par le texte de 1946 sont nourris par le développement de l’exclusion. Il s’agit d’assurer à chacun des moyens convenables d’existence : "La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" (art. 10), "droit à la sécurité matérielle" (art. 11).

Par exemple, depuis de nombreuses années, des associations se battent pour la reconnaissance d’un véritable droit au logement, assurant un toit à chaque personne, et obligeant les pouvoirs publics à mettre en oeuvre une politique adéquate.

Après plusieurs années de débat, le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision du 19 janvier 1995, que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constituait un objectif de valeur constitutionnelle. Il s’agit donc d’un but à atteindre que le gouvernement et le Parlement doivent désormais prendre en compte dans les mesures qu’ils adoptent. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a créé deux recours pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans un logement n’ont pas abouti :

  • un recours amiable devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral :
  • un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable pour contester une décision défavorable de la commission ou pour défaut d'application d'une décision favorable. 

Par ailleurs, un nouveau type de droits semble se développer. Ils sont fondés sur la responsabilité de l’humanité envers les générations futures et impliquent l’existence d’une solidarité internationale. Il s’agit par exemple du droit à un environnement sain, sans pollution.