Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée ?

Par La Rédaction

La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12). En droit français, l’article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée". Par la suite, sa protection a été étendue par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, sur le fondement de la liberté personnelle garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects :

  • la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi ;
  • le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ;
  • la protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés ;
  • la protection du droit à l’image : il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation. Cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). En tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée stricto sensu.

De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Les écoutes judiciaires, réalisées au cours d’une enquête sur une infraction, doivent l’être sous le contrôle d’un juge d’instruction. Les écoutes "administratives", nécessaires pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Kruslin et Huvig c. France de 1990). La loi du 10 juillet 1991 a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a pris sa suite en 2015.

Enfin, pour lutter contre les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la loi du 6 janvier 1978 a créé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens.