Tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi ?

Par La Rédaction

Le principe de la participation de tout citoyen à l’élaboration de la loi a été établi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6). La Constitution de 1958 confirme que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum (art. 3). La participation des citoyens à l’élaboration de la loi est donc un principe juridique bien établi.

La participation par la voie des représentants est évidemment indirecte. Les citoyens élisent directement des députés et indirectement des sénateurs, qui à leur tour voteront les lois. Ces élections se font sur un programme. Dès lors, en élisant une majorité précise, les citoyens votent en faveur de l’élaboration d’un certain type de réformes et de lois. Cependant, il n’existe pas d’automatisme. En effet, les parlementaires ne sont pas tenus par un mandat impératif de leurs électeurs. Ainsi, même si les élus ne respectent pas leurs engagements de campagne, leurs électeurs ne peuvent écourter leur mandat. Cette règle permet de préserver la liberté d’opinion des parlementaires, notamment dans leur appréciation de l’intérêt général.

La participation par la voie du référendum est, en revanche, directe. Le référendum permet de présenter un projet de loi aux suffrages des électeurs. En répondant par "oui" ou par "non", ils décident de son adoption ou de son rejet. Le référendum donnant la parole au peuple, il est souvent préconisé d’en élargir le champ afin de consulter plus souvent les citoyens. Un premier élargissement a été opéré par la réforme constitutionnelle du 4 août 1995. Depuis cette date, des réformes portant sur "la politique économique ou sociale de la nation et les services publics qui y concourent" peuvent être soumises aux électeurs, ce qui a complété le champ couvert par le référendum selon la procédure de l’article 11.

Un second élargissement de cette procédure est intervenu à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008 : l’article 11 prévoit désormais qu’un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits. On parle d’"initiative partagée". Cette initiative prend alors la forme d’une proposition de loi qui ne peut abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

De plus, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 autorise toutes les collectivités territoriales (y compris à statut particulier et d’outre-mer) à organiser des référendums locaux, qui ont valeur de décision et non plus de simple consultation comme auparavant, afin de soumettre à leurs électeurs un projet de texte relevant de leurs compétences.

Enfin le numérique ouvre un nouveau champ ouvre à la participation citoyenne au travail législatif. Par exemple, l’élaboration de la loi pour la République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, s’est accompagnée d’un processus inédit de consultation en ligne. Cette démarche est appelée à se développer, comme en témoignent les plateformes mises en place, par exemple, pour les assises de la mobilité ou à l’occasion du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), initié par le ministère de l’Économie fin 2017.