Tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi ?

Le principe de la participation de tout citoyen à l’élaboration de la loi a été établi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6). La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants (participation indirecte) et par la voie du référendum (participation directe).

La participation indirecte

Les citoyens élisent directement des députés et indirectement des sénateurs, qui à leur tour votent les lois. Ces élections se font sur un programme. La participation à l'élaboration de la loi par la voie des représentants est une participation indirecte.

En élisant une majorité précise, les citoyens votent en faveur de l’élaboration d’un certain type de réformes et de lois. Cependant, il n’existe pas d’automatisme. En effet, les parlementaires ne sont pas tenus par un mandat impératif de leurs électeurs. Ainsi, même si les élus ne respectent pas leurs engagements de campagne, leurs électeurs ne peuvent écourter leur mandat.

Cette règle préserve la liberté d’opinion des parlementaires, notamment dans leur appréciation de l’intérêt général.

La participation directe par voie référendaire

La participation par la voie du référendum est, en revanche, directe. Dans le cadre de l'article 11 de la Constitution, le référendum permet de présenter un projet de loi ou une proposition de loi aux suffrages des électeurs. En répondant par "oui" ou par "non", ils décident de son adoption ou de son rejet.

Le champ du référendum est cependant limité. Le projet de loi soumis au référendum doit porter sur "l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".

Les nouvelles formes de participation

Le numérique ouvre un nouveau champ ouvre à la participation citoyenne au travail législatif. Par exemple, l’élaboration de la loi pour la République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, s’est accompagnée d’un processus inédit de consultation en ligne.

Dans un autre domaine, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 reprend nombre de propositions élaborées par Convention citoyenne pour le climat qui a rassemblé 150 citoyens tirés au sort.

Et dans l'Union européenne ?

L'Union européenne a pris des mesures pour permettre au citoyen de concourir à l’élaboration de la loi européenne. Depuis un certain temps, la Commission européenne ouvre ses propositions d’actes législatifs à la consultation publique. Par ailleurs, depuis le traité de Lisbonne, les citoyens ont un droit d’initiative.