Existe-t-il différents types de référendum ?

Il existe trois types de référendums : le référendum législatif, le référendum constituant et le référendum d'initiative populaire.

Le référendum législatif

Prévu à l’article 11 de la Constitution, il permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets (l’organisation des pouvoirs publics, l’autorisation de ratifier un traité international, et, depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant).
Le général de Gaulle a utilisé, dans des conditions controversées, l’article 11 pour réviser la Constitution (en 1962, pour l’élection du président au suffrage universel, réponse positive ; en 1969, en vue de réformer le Sénat et de créer des régions, réponse négative).

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par les lois organique et ordinaire du 6 décembre 2013 relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution, un référendum d’initiative partagée peut être organisé à l’initiative de 1/5e des parlementaires soutenue par 1/10e des électeurs inscrits.

Le référendum constituant

Prévu à l’article 89 de la Constitution, à l’initiative du président de la République ou des assemblées, il permet la révision de la Constitution. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée.

Le référendum d’initiative populaire

Il existe en Italie, en Suisse, en Autriche. Il est caractérisé par le fait que l’initiative appartient au peuple et qu’il peut porter sur différents domaines (législatif ou constituant). Les procédures varient, mais on peut dégager des étapes générales : les initiateurs d’un projet doivent réunir un nombre préétabli de signatures soutenant le texte envisagé (pétition). Si ce nombre est atteint, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser un référendum. En cas de réponse favorable au texte, le Parlement doit nécessairement discuter d’une modification de la loi dans le sens indiqué par le référendum.

Un référendum de ce type est prévu par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. Un million de citoyens issus d’un nombre significatif d’États de l’Union européenne peuvent inviter la Commission européenne à soumettre une proposition de texte européen sur une question qu’ils estiment nécessaire (art. 11 du traité sur l’Union européenne).

Le référendum décisionnel local

Aux côtés de ces trois types de référendum, il faut évoquer, pour la France, l’existence du référendum décisionnel local. En effet, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu à toutes les collectivités territoriales la possibilité de soumettre à leurs électeurs tout projet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence (art. 72-1). La loi organique du 1er août 2003 a précisé les modalités d’organisation de ces référendums.