En quoi consiste le référendum d’initiative partagée ?

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le 25 avril 2019, le président de la République a annoncé son intention de simplifier la procédure. Un million de citoyens pourraient signer le texte de la proposition (au lieu de 10% du corps électoral).

Par La Rédaction

 

Une initiative parlementaire soutenue par les citoyens

La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l’article 11 de la Constitution en introduisant une nouvelle forme de référendum qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens.

Les étapes à respecter pour l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sont les suivantes :

  • une proposition de loi d’un type particulier, signée par des députés et des sénateurs, doit être signée par un cinquième des parlementaires. Elle ne peut porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité). La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans ;
  • le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la proposition aux règles d’organisation d’un référendum ;
  • la proposition de loi doit ensuite être signée par 10% du corps électoral (soit 4,7 millions de citoyens). Le recueil des soutiens est réalisé pendant neuf mois par le ministère de l’intérieur via le site referendum.interieur.gouv.fr. Pour déposer son soutien, l’électeur remplit un formulaire sur le site en se connectant par ses propres moyens (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Il peut aussi déposer son soutien via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats" ou bien faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune ou du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité ;
  • le Conseil constitutionnel vérifie le nombre de signatures obtenues ;
  • si le Parlement n’examine pas la proposition de loi dans un délai de six mois, le président de la République convoque un référendum.

Les origines du référendum d’initiative partagée

Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens.

En 2007, le comité de réflexion sur les institutions présidé par Édouard Balladur recommandait la création d’un référendum d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen.

Le référendum d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. Lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur ce référendum d’initiative partagée et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre.