Quel est le statut d'un parti politique ?

Par La Rédaction

La Constitution disposant que la création et l’activité des partis politiques sont libres, il n’y a pas à proprement parler de statut pour les partis politiques. Un parti politique est une association loi 1901.

Néanmoins, depuis l’adoption d’une législation encadrant le financement des partis politiques en 1988, les jurisprudences, concordantes, du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel ont apporté une précision supplémentaire dans la définition d’un parti politique : "une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi".

Un parti politique est donc une personne morale de droit privé qui se soumet à la législation sur le financement des partis politiques et qui soit bénéficie de l’aide publique, soit a désigné un mandataire et dépose ses comptes chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Un parti politique est libre de son organisation et il n'est pas obligatoire que les statuts déposés en préfecture traduisent l'organisation du parti en termes précis.

Néanmoins, tout parti dispose d'un texte constitutif qui précise son organisation interne.

L’existence de structures est une condition nécessaire pour que les partis puissent perdurer, s’implanter dans le paysage de l’offre électorale, travailler avec efficacité à la conquête du pouvoir, et convaincre les électeurs de soutenir le programme politique qu’ils comptent mettre en œuvre une fois qu’ils y auront accédé.

En général, au niveau national, un congrès, réuni périodiquement, composé des représentants des adhérents, est l’occasion d’un débat entre les différentes sensibilités ou tendances et a pour mission première de désigner les instances nationales du parti. Quels que soient les termes utilisés, il y a toujours un bureau ou un conseil national, avec au sommet un président ou un secrétaire national… Ce "chef " est le plus souvent élu par l’ensemble des adhérents.

Au niveau local, il existe des entités de base, sections ou cellules , qui sont regroupées par fédérations départementales dont les instances sont élues par les adhérents. C’est à ce niveau que s’organise le "travail de terrain" qui permet au parti d’être en prise directe avec l’électorat.