Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) sont conclues depuis 1996 entre l'État et différents organismes de sécurité sociale autonomes (CNAM, CNAF, CNAV, CNSA, Acoss, etc.). Prévues par l’article L227-1 du code de la sécurité sociale, elles prennent la forme d’un document contractuel.
Chaque branche ou régime établit sa convention en fonction de ses propres axes stratégiques mais les principes généraux sont communs à tous.
Ces conventions formalisent les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, aussi bien en termes de maîtrise des dépenses que de service rendu aux usagers. Elles couvrent une période de 5 années depuis 2017.
À titre d'exemple, la COG couvrant la période 2023-2027 signée entre l’État et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) poursuit trois objectifs :
- un égal accès aux soins et à la santé sur l'ensemble du territoire ;
- un haut niveau de qualité de service (relation à l'usager, stratégie multicanal...) ;
- une bonne utilisation des ressources allouées au système de santé).
La mise en oeuvre des COG est évaluée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Les contrats pluriannuels de gestion (CPG) déclinent en orientations opérationnelles les conventions d'objectifs et de gestion.
Les CPG précisent pour chaque domaine et chaque organisme, sous forme d’indicateurs, les actions concrètes à mettre en œuvre et les résultats à obtenir en tenant compte des conditions de réalisation à l'échelle locale.
Les REPSS permettent d’apprécier les résultats politiques de sécurité sociale au regard des objectifs qui leur sont assignés. Ils sont publiés chaque année et annexés au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Les REPSS présentent les grands objectifs poursuivis et les résultats obtenus.
Ces rapports portent sur les six grandes politiques de la Sécurité sociale : maladie, famille, accidents du travail/maladies professionnelles, retraite, autonomie, cotisations et recouvrement.
Ils visent à mesurer l’efficience des politiques menées, selon la logique "objectifs-résultats", sur le modèle des projets annuels de performance (PAP) associés au projet de lois de finances.
