Que sont les rapports de politique de sécurité sociale ?

Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS), institués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en lieu et place des programmes de qualité et d’efficience (PQE), sont des documents qui présentent, chaque année, les grands objectifs poursuivis par la sécurité sociale ainsi que les progrès réalisés.

Combien de REPSS ?

Il existe six REPSS, obligatoirement annexés (comme l’étaient les PQE depuis leur création, en 2005), au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ils portent sur les six grandes politiques de la sécurité sociale :

  • Maladie ;
  • Accidents du travail/maladies professionnelles ;
  • Retraite ;
  • Famille ;
  • Autonomie  (anciennement Invalidité et dispositifs gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) ;
  • Financement.

Les dépenses de sécurité sociale constituent 80% des dépenses de protection sociale, ce qui explique l’attention portée à leur analyse et à leur suivi. Le prisme d’analyse des résultats est l’efficience, c’est-à-dire la capacité d’atteindre les objectifs et les buts envisagés tout en minimisant le temps et les moyens engagés.

Les REPSS transposent à la sphère sociale la logique "objectifs-résultats" qui est à l’œuvre dans les projets annuels de performance associés aux projets de lois de finances. Cette démarche complète le dispositif d’objectifs, d’indicateurs et de résultats présents dans les conventions d’objectifs et de gestion (Cog) conclues entre l’État et les principales caisses de sécurité sociale.

Quel est le contenu des REPSS ?

Formellement, les REPSS :

  • comportent une présentation stratégique qui rappelle les différents objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale dans les six domaines couverts ;
  • résument les principaux résultats obtenus ;
  • précisent les actions mises en œuvre par le Gouvernement et les acteurs du système de sécurité sociale, afin de poursuivre ou d’infléchir ces résultats.

Les progrès réalisés au regard de chacun des objectifs sont ensuite détaillés au moyen d’un ensemble d’indicateurs. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 identifiait 233 indicateurs au service de quatre grands enjeux :

  • assurer l’égalité d’accès aux soins et aux prestations sociales ;
  • améliorer la qualité des services et l’adéquation des prestations sociales aux besoins des Français ;
  • fournir des services de protection sociale de manière efficiente ;
  • assurer la viabilité du financement de la sécurité sociale à long terme.

Le site de la Sécurité sociale décrit les objectifs des REPSS :

  • pour le Gouvernement, le Parlement et les partenaires, c'est un appui pour identifier axes de progrès et leviers d’action disponibles ;
  • pour les responsables administratifs de l’État ou des organismes nationaux de sécurité sociale, une aide pour améliorer l’efficacité de leurs interventions, dans une vision globale de long terme.