Qu’est-ce que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ?

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.

La CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de :

  • financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ;
  • garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ;
  • assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

C’est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

Elle finance le fonctionnement des établissements et services qui accueillent des personnes âgées et handicapées et contribue au financement notamment des aides individuelles qui leur sont apportées (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap), ainsi qu’au fonctionnement des maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH)…

Pour mener à bien ses missions, elle dispose d’un budget spécifique (22,8 milliards d’euros en 2015). Ses ressources ont principalement deux origines :

  • environ 80% des ressources proviennent des crédits de l’assurance maladie via l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie consacré au secteur médico-social (ONDAM médico-social), voté par le Parlement dans le cadre de la loi annuelle de financement de la sécurité sociale ;
  • 20% environ sont des ressources propres provenant de la solidarité nationale : la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA), la « journée de solidarité » instaurée par la loi du 30 juin 2004 ; une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), assise sur les revenus de remplacement (retraites, pensions d’invalidité) en vigueur depuis le 1er avril 2013. S’y ajoute une contribution des caisses de retraite.