Qu’est-ce que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ?

La loi du 7 aout 2020 a créé une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’en est vu confier à la fois le pilotage, l’animation et la coordination.

Quelles sont les missions de la CNSA ?

Celle-ci est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a précisé et renforcé ses missions.

Ses missions ont été actualisées par l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que par la l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie. La CNSA est chargée de :

  • veiller à l'équilibre financier de la 5e branche dont elle établit les comptes. Elle est notamment chargée de la gestion du risque ;
  • piloter et assurer l’animation et la coordination des acteurs participant à leur mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
  • participer au financement des aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ;
  • contribuer à l'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants ;
  • contribuer à la recherche et à l'innovation dans le champ du soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
  • contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie ;
  • contribuer à l'attractivité des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La CNSA est donc à la fois une "caisse" chargée de répartir les moyens financiers et une "agence" d’appui technique.

Ainsi, elle contribue au financement :

  • des établissements et services médico-sociaux (ESMS).
  • de l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux et de l’habitat inclusif.
  • de concours aux départements pour :
  1. l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), pour les personnes âgées,
  2. la prestation de compensation (PCH), pour les personnes handicapées,
  3. des actions de prévention et le forfait autonomie.
  4. le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
  • des autres dépenses d’intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans le champ des missions de la CNSA. À cette fin, elle peut contribuer au financement d’actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l’offre médico-sociale ou d’autres formes d’habitat dans leurs domaines de compétence ainsi qu’au soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
  • le financement de la gestion administrative.

C’est ce positionnement au cœur des dispositifs de prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie qui a décidé les pouvoirs publics à faire de cette institution le bras armé de la cinquième branche de la Sécurité sociale. Ce nouveau positionnement a, de fait, modifié ses dépenses et ses ressources dans un contexte particulier marqué par le Ségur de la santé, avec les revalorisations des salaires du secteur hospitalier et médico-social et un accroissement des investissements dans ces secteurs.

Quel est le budget de la CNSA ?

Ainsi, le budget 2021 de la CNSA progresse de plus de deux Md€, pour atteindre 31,6 Md€, dont :

  • 26,05 Md€ pour le financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (13,6 Md€, dont 1,5 Md€ au titre du financement des revalorisations salariales) et pour personnes handicapées (12,5 Md€) ;
  • 500 millions, dont 400 issus du Ségur de la santé, pour l’investissement, dont 300 millions pour les Ehpad ;
  • 4,3 Md€ pour le financement d’aides individuelles, dont :
  1. 2,38 Md€ de participation aux dépenses des départements en matière d’allocation personnalisée d’autonomie et 618 millions de prestation de compensation du handicap. Ces aides individuelles incluent deux nouvelles dépenses : le financement de l’allocation journalière du proche aidant, entrée en vigueur le 1er octobre 2020 (93,5 millions d’euros), et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), transférée à la CNSA par la branche Famille (1,2 Md€) ;
  2. les autres dépenses concernent le soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) pour 230 millions (revalorisation salariale, formation et professionnalisation…), les conférences des financeurs pour la prévention de la perte d’autonomie (190 millions), les groupes d’entraide mutuelle (GEM) et les méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (Maia) (141 millions).

Du côté des recettes (31,2 Md€), on constate une transformation en profondeur de sa structure par la suppression du transfert d’une partie de l’Ondam par l’Assurance maladie, en contrepartie de l’affectation d’une fraction accrue (1,93%) de la CSG.

Désormais, la quasi-totalité des ressources de la CNSA (et donc de la cinquième branche) est constituée de ressources propres :

  • la CSG (1,93%, soit 28,1 Md€ et 90% du total de son financement) ;
  • la contribution de solidarité autonomie (la « Journée de solidarité »), instaurée par la loi du 30 juin 2004. Il s’agit d’une contribution de 0,3 % à la charge de l’employeur. La CSA devrait rapporter 2 Md€, soit 6% de son financement, en 2021 ;
  • la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). En vigueur depuis le 1er avril 2013, elle est prélevée sur le montant brut (0,30 %) de certains avantages de vieillesse versés aux personnes domiciliées en France : les retraites, les pensions d’invalidité, les allocations de préretraite. La Casa devrait rapporter 803,5 millions, soit 3% de son budget, en 2021 ;
  • un reliquat de dotation de l’Assurance maladie au titre du Ségur de la santé (400 millions et 1%).