Quel cadre pour prendre en charge le handicap et la dépendance ?

La prise en charge de la perte d’autonomie, liée au vieillissement et au handicap, a connu, via la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, une inflexion avec la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale. Elle s’ajoute aux quatre autres risques déjà couverts (maladie ; famille ; vieillesse ; accidents du travail et maladies professionnelles).

Les contours de cette nouvelle venue ont été précisés dans l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui fait de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sa gestionnaire. Celle-ci se voit confier comme mission le pilotage, l’animation et la coordination « dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées ».

Il s’agit pour la Sécurité sociale d’un événement rare, puisque son périmètre institutionnel n’avait pas été modifié depuis les ordonnances d’octobre 1945.

Cette création est également l’aboutissement d’une idée déjà ancienne, puisqu’elle figurait dans le programme électoral du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007. Ce projet avait toutefois été abandonné, en raison de son coût élevé dans le contexte de crise financière et économique que traversait le pays en 2008-2009.

Malgré cette première tentative infructueuse, la question de la perte d’autonomie avait de nouveau été abordée sous forme de loi, celle du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui ne traitait cependant que de la dimension "vieillissement", le législateur maintenant, pour le handicap, le bénéficie de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ainsi, la loi du 28 décembre 2015 proposait une prise en charge de cette situation au travers de trois principes :

  • l’anticipation, qui doit permettre de repérer et de combattre les facteurs de risque de la perte d’autonomie ;
  • l’adaptation de toutes les politiques publiques au vieillissement (en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, ainsi que la protection des majeurs) ;
  • l’amélioration de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.

Bien qu’apportant de réelles avancées, cette loi a été perçue comme insuffisamment ambitieuse pour faire pour faire face aux enjeux liés au vieillissement de la population.
Des rapports publics, et notamment celui rendu en mars 2019 par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, Grand âge, le temps d’agir (cf. encadré), ont permis de faire avancer à la fois le débat et les réflexions sur le sujet, amenant les pouvoirs publics à aller plus avant en cette matière.

Au-delà de la création – importante – d’une cinquième branche ayant en charge la perte d’autonomie, le Gouvernement prévoyait de structurer sa politique autour d’une loi "Grand âge et autonomie". Ce texte, annoncé en 2019, a cependant été repoussé en raison de la crise sanitaire et ne débouchera certainement pas sur une loi ad hoc avant la fin du quinquennat. Plusieurs questions qui restaient en suspens, notamment la gouvernance, le périmètre d’intervention et le financement de ce nouveau risque, ont trouvé en partie réponse dans le cadre du PLFSS pour 2022.