Les juridictions de fond ordinaire en contentieux administratif sont les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA). Une juridiction de fond est une juridiction qui statue sur le fondement de l'affaire, que ce soit en première instance (pour la première fois) ou en appel (voie de recours qui permet de contester la décision rendue en première instance).
Les 42 TA sont les juridictions de première instance de droit commun du contentieux administratif. Quand aucun texte n’en dispose autrement, ils sont compétents pour régler en premier les litiges opposant les administrés à l'administration.
Les 9 CAA ont été créées en 1987 pour diminuer l'activité du Conseil d’État. Elles peuvent intervenir à différents stades de la procédure :
- elles sont saisies des appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs, sauf dans les cas où c'est le Conseil d’État qui est compétent pour statuer sur l'appel formé ;
- dans certains cas, elles peuvent statuer directement, à la place du TA.
Certains litiges ne relèvent pas en premier ressort d'un TA ou d'une CAA, mais de la compétence d'une juridiction spécialisée : c'est le cas de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), exclusivement compétente pour statuer sur les recours formés en matière d'asile.
Les chiffres de l'année 2023
En 2023 :
- les TA ont jugé 243 089 affaires, dans un délai moyen de jugement (de leur enregistrement à leur notification) de 1 an, 4 mois de 25 jours pour les affaires ordinaires (hors ordonnances, référés-procédures d'urgence...) ;
- les CAA ont jugé 32 144 affaires, dans un délai moyen de jugement de 11 mois et 26 jours pour les affaires ordinaires ;
- la CNDA a jugé 66 358 affaires, dans un délai moyen de 6 mois et 26 jours pour les affaires à juger selon la procédure normale (4 mois et 29 jours en cas de procédure accélérée).
Le Conseil d’État constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il peut intervenir à différentes étapes de la procédure contentieuse :
- il est juge de cassation des décisions prises par les juridictions administratives de fond. Il s’assure de la correcte application et interprétation de la loi par les juridictions du fond, sans procéder à une nouvelle analyse des faits à l’origine du litige ;
- dans certains cas, le Conseil d’État est juge d’appel : l'appel doit être formé devant lui, et non devant une CAA ;
- pour certains recours, il est juge en premier et dernier ressort.
Les chiffres de l'année 2023
En 2023, le Conseil d’État a réglé 9 746 affaires, dans un délai moyen de jugement des affaires ordinaires de 11 mois et 12 jours.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France. Elle peut être saisie d’un recours individuel formé par toute personne s’estimant victime de la violation par un État membre d'un droit garanti par la Convention. La CEDH ne peut être saisie d'une requête individuelle qu'après épuisement des voies de recours internes, c'est-à-dire que le requérant doit avoir formé tous les recours qui lui sont ouverts en droit interne (appel, pourvoi en cassation). Les décisions de la CEDH ne possèdent pas de force exécutoire : ils sont simplement déclaratoires. Ils ont néanmoins une influence sur les évolutions de la justice et du droit français.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), quant à elle, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union, qui s'impose à l’administration française. La CJUE est compétente pour trancher les litiges relatifs à l'application du droit de l'UE par les États membres (parmi lesquels la France). Elle peut être saisie par tout citoyen afin d'engager la responsabilité de l’État pour non respect des obligations découlant des traités. Les décisions de la CJUE sont obligatoires et exécutoires.
