Qui juge les conflits avec l’administration ?

Lorsqu'un particulier entre en conflit avec l’administration, le litige doit être porté devant l’une des juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Des juridictions européennes peuvent trancher certains litiges.

Que sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ?

Les 42 tribunaux administratifs, créés en 1953, sont les juridictions de première instance de droit commun du contentieux administratif. Quand aucun texte n’en dispose autrement, ils sont compétents pour régler les litiges opposant les particuliers aux personnes morales de droit public dont le siège est situé dans leur ressort.

En 2019, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements dans un délai moyen de 9,3 mois.

Les huit cours administratives d’appel (CAA) ont été créées en 1987 pour diminuer l'activité du Conseil d’État. Elles sont saisies des appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Dans certains cas, elles peuvent statuer directement : appel contre les décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial, par exemple.

Afin de limiter l’encombrement de ces juridictions, le gouvernement a réduit, en 2003, la possibilité de faire appel dans certains domaines et imposé aux justiciables l’obligation d’avoir recours au ministère d’avocat dans la quasi-totalité des contentieux devant la cour administrative d’appel.

En 2019, les cours administratives d’appel ont rendu 34 260 jugements dans un délai moyen de 10,8 mois.

Quel est le rôle du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il est juge de cassation des décisions prises par les autres juridictions administratives. Il s’assure de la correcte application et interprétation de la loi par les juridictions du fond, sans procéder à une nouvelle analyse des faits à l’origine du litige.

Dans certains cas, le Conseil d’État est juge d’appel : les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, le contentieux des élections municipales et cantonales et les recours en appréciation de légalité. 

Il est juge en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République.

En 2019, le Conseil d’État a rendu 10 320 jugements dans un délai moyen de 6,2 mois.

Dans quel cas la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle intervenir ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.

Elle peut être saisie d’un recours individuel formé par toute personne s’estimant victime de la violation par un État membre d'un droit garanti par la Convention. Dans le cas d’un manquement au droit à un procès équitable (article 6 de la Convention) dans un contentieux administratif, un requérant français peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes.

Et la Cour de justice de l’Union européenne ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est compétente pour trancher des litiges relatifs à l’application du droit européen par les institutions européennes.

La CJUE juge des recours en annulation qui visent à faire respecter les règles européennes par les institutions européennes.