Comment peut-on déclencher une procédure civile ?

Lorsqu'une personne désire s’adresser à un juge pour obtenir la reconnaissance ou la protection de ce qu’elle estime être son droit, elle doit intenter une action en justice dans le respect des formes prévues par la loi.

Quel est l’impact de la loi du 23 mars 2019 sur le déclenchement d’une procédure civile ? 

Il existe plusieurs moyens, plus ou moins complexes, d’introduire une action civile en justice et la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 a modifié le mode de saisine des juridictions. Avant la réforme, quatre modes de saisine coexistaient : l’assignation, la requête, la déclaration au greffe et la comparution volontaire des parties. En application de la loi, le décret du 11 décembre 2019 a totalement modifié la procédure devant le tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2020, la demande peut être formée selon deux modalités : la remise d’une requête au greffe ou l’assignation. 

Qu’est-ce qu’une assignation ?

L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. L’assignation doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire.

Par ailleurs, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation doit indiquer la constitution de l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle, c’est-à-dire inscrite au greffe de la juridiction saisie, dans un délai de deux mois. L’article 754 du code de procédure civile prévoit que le non-respect du délai d’enrôlement est sanctionné par la caducité de l’assignation. 

Qu’est-ce qu’une requête ?

La requête désigne un mode introductif d’instance plus simple, qui consiste à adresser sa demande au secrétariat de la juridiction qu’on veut saisir. Par ailleurs, cette requête peut aussi être remise ou effectuée par voie électronique. La requête sera déclarée nulle pour vice de forme, autrement dit l’acte sera invalide, à défaut des éléments suivants : 

  • l’identification de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • l’objet de la demande ;
  • l’identité des parties ;
  • un exposé sommaire des motifs de la demande.

Le greffe se charge alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour saisir le juge aux affaires familiales. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, les requérants peuvent demander lors de son dépôt au greffe que l’affaire soit attribuée à un juge unique.