Quels sont les différents types d’infractions pénales ?

Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.

Qu'est-ce qu'une contravention ?

Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en 5 classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours). Cette somme pouvant être portée à 3000 euros en cas de récidive. En matière de contravention, c'est le tribunal de police qui est compétent. 

Qu'est-ce qu'un délit ?

Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves. Parmi les délits les plus courants, il y a le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc. Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits. 

Qu'est-ce qu'un crime ?

Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de la société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes. La cour d’assises est compétente pour assurer la répression des crimes.

Par le jeu des circonstances aggravantes, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure. Par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.

La correctionnalisation désigne une pratique qui consiste à rétrograder la qualification pénale d’un crime en délit. Ainsi, les tribunaux correctionnels jugent des faits criminels revêtus d’une qualification correctionnelle. Cette pratique est utilisée dans le but de désengorger les cours d’assises qui demandent plus de moyens matériels et financiers que les tribunaux correctionnels et ne permettent pas d’absorber toutes les affaires. Cette pratique est très controversée, critiquée notamment par le Conseil de l’Europe, et intervient principalement dans les affaires de viol.