Qu’est-ce que le « plaider-coupable » ?

Le plaider-coupable désigne un mode de traitement des infractions qui consiste, au terme d’une procédure allégée, à proposer au prévenu une peine inférieure à celle encourue, en échange de la reconnaissance de sa culpabilité. D'origine anglo-saxonne, cette procédure a été introduite en France sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) par la loi du 9 mars 2004.

Initialement réservée au jugement de quelques petits délits, la CRPC concerne, depuis la loi du 13 décembre 2011, tous les délits (à l’exception des délits de presse et de certaines atteintes graves aux personnes), dans le cas où le mis en cause majeur reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Dans la pratique, cette procédure reste surtout utilisée pour traiter rapidement la masse des délits routiers comme le défaut d’assurance ou la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que les délits simples, comme les petits vols.

Le procureur peut alors proposer au prévenu une peine dont le quantum, en termes d’emprisonnement, ne peut être supérieur à trois ans, dans la limite de la moitié de la peine encourue. Si cette proposition est acceptée par le prévenu, après une audience tenue obligatoirement en présence de son avocat, elle est soumise à un magistrat du siège qui peut, le cas échéant, l’homologuer par ordonnance au terme d’une audience publique.

En cas de refus de la proposition de peine par le prévenu ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat du siège, le tribunal correctionnel est saisi et statue dans les conditions habituelles.

On peut rapprocher la CRPC de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), créée par la loi du 11 décembre 2016, qui permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits financiers de conclure une convention prévoyant, en échange de l'abandon des poursuites, le versement d'une amende, la réparation du préjudice de la victime et la participation à une procédure de mise en conformité. Contrairement à la CRPC, la CJIP ne débouche sur aucune condamnation et ne figure donc pas au casier judiciaire de la personne morale mise en cause.