Quelles sont les compétences des AAI et API en matière de justice ?

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) désignent certaines institutions créées par la loi, dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques et chargées d’une mission spécifique de régulation dans un domaine économique ou social sensible. Par exemple, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont des AAI, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est une API.

Les AAI et API disposent de pouvoirs et de moyens d’actions nombreux et innovants, dont certains les apparentent aux juridictions. Cette ressemblance est sans doute due à la mission de régulation des conflits qui leur est confiée, et qui est traditionnellement dévolue au juge.

D'une part, la plupart des AAI et API possèdent un pouvoir de contrôle et d’enquête : elles peuvent se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place. Certaines AAI, comme l'Autorité de la concurrence, disposent même de pouvoirs coercitifs – normalement réservés au juge – dans l’exercice de leurs prérogatives d’enquête.

D'autre part, les AAI et API sont souvent investies d’un pouvoir de décision : elles peuvent non seulement adresser des avertissements ou des injonctions, mais encore elles jouissent parfois de la faculté de sanctionner financièrement (comme l'AMF) ou de prononcer des interdictions (comme le CSA).

Pour autant, les AAI ne constituent nullement de véritables juridictions : leurs décisions ne sont pas dotées de l’autorité de la chose jugée et elles sont toujours soumises au contrôle du juge. En outre, les AAI peuvent être supprimées par une simple loi, et elles ne possèdent pas de budget propre. Enfin, la mission de régulation qui leur est confiée est davantage tournée vers la prévention que celle qui revient à la justice.