Quelles sont les compétences des autorités indépendantes (AAI et API) en matière de justice ?

Justice

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L’essentiel

  • Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont chargées d'une mission de régulation des conflits traditionnellement dévolue au juge. Leur mission est davantage axée vers le préventif. 
  • Certaines d'entre elles ont un pouvoir de contrôle, d'enquête et de décision (avertissements, injonctions, sanctions financières, interdictions...).

En détail

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions rattachées à l’État chargées d'assurer la régulation dans différents secteurs : par exemple, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) assure la protection des données personnelles. 

La distinction entre ces autorités repose sur leur statut :

  • les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ;
  • les AAI n’ont pas de personnalité juridique propre : c'est l’État qui est pleinement responsable de leur action.

Les AAI et les API sont chargées d'une mission de régulation des conflits traditionnellement dévolue au juge. Certaines autorités disposent de pouvoirs et de moyens d'action les apparentant à des juridictions : 

  • un pouvoir de contrôle et d’enquête : obtention de la communication de documents, auditions, vérifications sur pièces et sur place... Certaines autorités, comme l'Autorité de la concurrence, disposent de pouvoirs coercitifs (normalement réservés au juge) dans l’exercice de leurs prérogatives d’enquête : perquisitions, saisies de documents... ;
  • un pouvoir de décision : avertissements ou injonctions, sanctions financières (c'est le cas pour l'Autorité des marchés financiers) ou interdictions (c'est le cas pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut suspendre ou interdire certaines chaînes de télévision). 

Les AAI et les API ne sont pas pour autant des juridictions. 

Leurs décisions ne sont pas des décisions de justice, et ne jouissent donc pas de l’autorité de la chose jugée. Elles sont toujours soumises au contrôle du juge.

Les pouvoirs exercés par ces autorités sont davantage tournés vers la prévention, ce qui les distingue également de la justice, dont les décisions visent principalement à trancher des conflits existants. 

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