Qu’est-ce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ?

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée, compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) en matière de demande d’asile.

L’asile, dont les conditions sont prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue la mesure de protection accordée par l’État à un étranger menacé de persécution dans son pays. L’OFPRA est l’autorité compétente pour accorder le bénéfice du statut de réfugié et prendre les décisions qui s’y rapportent (retrait, réexamen).

En cas de contestation de la décision prise par l’OFPRA, la CNDA possède une compétence juridictionnelle de plein contentieux lui permettant de réexaminer l’entier dossier du demandeur d’asile et de statuer à nouveau sur sa requête. La décision de la CNDA se substitue à celle de l’OFPRA.

La CNDA possède en outre une compétence consultative s’agissant des requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. L’avis rendu dans ce cadre, qu’il tende au maintien ou à l’annulation de la mesure, ne s’impose pas à l’administration.

La CNDA est organisée en chambres, composées d'un président permanent (magistrat administratif ou judiciaire) assisté d'un chef de chambre, d'une quinzaine de rapporteurs et d'un secrétariat. Début 2019, elle comptait 19 magistrats et près de 500 agents. Son activité a connu un accroissement spectaculaire, passant de 21 636 recours en 2008 à 58 671 en 2018.