Le Conseil d’État doit assurer la gestion de l’ensemble de la justice administrative : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Le secrétariat général du Conseil d’État est pour cela assisté du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA), organe consultatif indépendant. Consulté sur tous les textes relatifs au fonctionnement de la juridiction administrative et composé de magistrats élus et de personnalités qualifiées, cet organe est une garantie de l’indépendance des magistrats administratifs.
Le Conseil d’État est, selon l’article L. 112-5 du code de justice administrative, chargé d’une "mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives". Créée par l’ordonnance du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État, cette mission est exercée, sous l’autorité directe du vice-président, par un conseiller d’État. Elle vise à contrôler l'organisation et le fonctionnement des juridictions :
- mission d'inspection annuelle des juridictions ;
- diffusion des bonnes pratiques au sein des juridictions ;
- traitement des demandes des parties pour durée excessive de procédure devant les juridictions.
Le président de la mission d’inspection des juridictions administratives exerce en outre des attributions particulières. Par exemple, il préside le jury des concours de recrutement direct des magistrats administratifs et reçoit les déclarations d’intérêts des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Le budget est élaboré par le secrétariat général du Conseil d’État et il est négocié par ce dernier directement avec le Gouvernement. Le budget de l’ensemble des juridictions administratives gérées par le Conseil d’État figure, dans le cadre de la loi de finances, au programme 165 “Conseil d'État et autres juridictions administratives”.
L'augmentation régulière du budget
Chaque année, le budget alloué aux juridictions administratives par le biais du programme 165 augmente : de 2021 à 2024, le budget de ce programme est passé de 451,705 à 583,402 millions d'euros en crédits de paiement demandés. L'augmentation des moyens accordés au programme 165 s'explique par la forte progression des recours contentieux observée depuis plusieurs années, en particulier en matière d'asile (devant la CNDA). Le rattachement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) au programme 165, à compter du 1er janvier 2024, a également justifié l'augmentation du budget fixé pour 2024.
Une fois le budget alloué, le secrétaire général délègue un budget de fonctionnement - ainsi que des moyens en personnels, immobiliers, informatiques - à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire.
