Le Conseil d’État est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales.

Il devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond : il se substitue à la cour administrative d’appel. Cette possibilité lui est ouverte s’il estime que « l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie » (art. L. 821-2 CJA).

Le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure.

Enfin, le Conseil d’État est aussi juge d’appel des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art. L. 521-2 CJA).

En 2016, le Conseil d’État a été saisi de 235 requêtes en appel.