Dans quels cas le Conseil d’État juge-t-il en premier et dernier ressort ?

En premier lieu, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger (art. R. 311-1 CJA) :

  • les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République (tant qu’elles n’ont pas été ratifiées expressément par le Parlement) et les décrets du président de la République et du Premier ministre ;
  • les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, Pôle emploi…) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
  • les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
  • les recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités indépendantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : l’AFLD ; l’ACPR ; l’Autorité de la concurrence ; l’AMF ; l’ARCEP ; l’ARJEL ; l’ARAFER ; l’ASN ; la CRE ; le CSA, sous réserve de certains litiges de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris (art. R. 311-2, 2° CJA) ; la CNIL ; la HATVP ; la CNCTR ;
  • les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
  • les recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État ;
  • les recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.

En deuxième lieu, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les élections des représentants au Parlement européen, des conseils régionaux, de l’assemblée de Corse et des assemblées des collectivités d’outre-mer (art. L. 311-3 CJA).

En troisième lieu, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : opposition au changement de nom (art. L. 311-2 CJA), décisions de sanction prises par l’ACPR, l’ARCEP, le CSA, l’AMF, la CRE, l’ARAFER ou l’AFLD (art. L. 311-4 CJA).

En quatrième et dernier lieu, le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement.

En 2016, le Conseil d’État a été saisi de 1 075 requêtes en premier et dernier ressort.