Quelles sont les grandes dates de l'histoire de la juridiction financière ?

Justice

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L’essentiel

  • La Chambre des comptes de Paris est la première juridiction financière en date. Elle a été créée en 1320. Des chambres des comptes sont par la suite créées sur le territoire.
  • La Cour des comptes, juridiction unique pour l'ensemble du territoire, est établie par Napoléon en 1807. 
  • De nouvelles juridictions sont créées après 1945 (Cour de discipline budgétaire et financière en 1948, chambres régionales et territoriales des comptes en 1982). 
  • Une ordonnance du 23 mars 2022 est venue unifier le schéma contentieux de la responsabilité financière des gestionnaires publics, avec la création d'une chambre du contentieux.

En détail

En 1320, l’ordonnance sur la Chambre des comptes, signée par le roi capétien Philippe le Long en 1319, crée la Chambre des comptes de Paris. Elle dispose : "Que ceux qui ont ou auront commission de recevoir argent soient tenus à rendre compte chacun an de ce qu’ils auront fait". Durant l’Ancien Régime, douze autres chambres sont établies dans les provinces du royaume.

En 1789, l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce : "La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration." Le décret du 2 septembre 1790 supprime toutes les chambres des comptes du royaume, définitivement dissoutes par un décret des 17-29 septembre 1791. Ce décret confie à l’Assemblée législative la compétence d'apurer tous les comptes publics.

En 1807, par la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la Cour des comptes, Napoléon crée la Cour des comptes, chargée de "fonctions de comptabilité nationale" (art. 1). Une juridiction unique pour l'ensemble du territoire est ainsi mise en place. Ses arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. 17). En 1912, la Cour des comptes s’installe au palais Cambon. Le texte de l’article 15 de la Déclaration de 1789 est gravé sur le fronton de la principale pièce du palais, la Grand-Chambre.

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