Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit ?

Institutions de la République

Temps de lecture  2 minutes

Podcast Quiz

L’essentiel

Le concept d’État de droit s’oppose à la notion de pouvoir arbitraire. Il désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.  

En détail

Le concept d’État de droit est théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle qui le définit ainsi : un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée".

La hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur, chaque norme prévoyant les modalités de création de la norme qui lui est inférieure. Par exemple, en France, les lois votées par le Parlement doivent respecter le bloc de constitutionnalité (composé de la Constitution de 1958 et de plusieurs textes tels que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946). 

L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition essentielle d’un État de droit. Cela implique que les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique, en tant que personnes physiques pour les personnes, en tant que personnes morales pour les organisations. L'État est lui-même considéré comme une personne morale.

Pour être effectivement appliqué, l’État de droit suppose la séparation des pouvoirs qui vise à éviter la concentration du pouvoir dans les mains d'un despote. Le pouvoir est distribué entre des organes indépendants et spécialisés :

  • le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ;
  • le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d’édicter des règlements (pouvoir exécutif) ;
  • le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).

Podcast

Qu'est-ce que l'État de droit ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site Vie-publique.fr, et je vais vous expliquer ce qu’est l’État de droit.

Le concept d’État de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit. L’État de droit fait respecter l’égalité des citoyens et la séparation des pouvoirs. Il s’oppose ainsi à la notion de pouvoir arbitraire.

  • Mais quelle est l’origine de cette conception de l’État ?

    Et bien le concept d’État de droit est théorisé au début du XXe siècle par le juriste Hans Kelsen, né à Prague sous l’Empire austro-hongrois. Pour Kelsen, un État de droit est, je cite : « un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée" fin de la citation.

  • Comment s’organise la hiérarchie des normes ?

    La hiérarchie des normes implique que chaque règle de droit est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur. Par exemple, en France, le bloc de constitutionnalité, composé de la Constitution de 1958 et de plusieurs textes tels que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est supérieur aux lois et aux règlements. À la base de la hiérarchie des normes figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.

  • Qu’implique l’égalité des sujets de droit ?

    L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition essentielle d’un État de droit. Elle entraîne la fin des privilèges. Chaque personne est soumise au droit de la même façon. Cela suppose que les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique. Les personnes sont qualifiées de personnes physiques et les organisations de personnes morales. L'État est lui-même considéré comme une personne morale.

  • Dernière notion importante dans la définition de l’État de droit : la séparation des pouvoirs, de quoi s’agit-il ?

    Pour être effectivement appliqué, l’État de droit organise la séparation des pouvoirs qui vise à éviter la concentration du pouvoir dans les mains d'un despote et donc empêcher l’instauration d’une dictature.
    Le pouvoir est distribué entre des organes indépendants et spécialisés :

  • le pouvoir de voter la loi est confié au pouvoir législatif ;
  • le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d’édicter des règlements au pouvoir exécutif ;
  • et enfin, le pouvoir de rendre la justice au pouvoir judiciaire.

Testez vos connaissances

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions

QUIZ

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 1 sur 14

Score : 0

Quel est le régime politique de la France ?

Bonne réponse

La Ve République apparaît comme un régime hybride présentant des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. Depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, la Ve République est devenue un régime semi-présidentiel.

Mauvaise réponse

La Ve République apparaît comme un régime hybride présentant des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. Depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, la Ve République est devenue un régime semi-présidentiel.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 2 sur 14

Score : 0

Combien de révisions de la Constitution sont intervenues depuis 1958 ?

Bonne réponse

La Constitution de 1958 a été modifiée à 25 reprises. Par exemple, en 1962, pour y inscrire l’élection du président de la République au suffrage universel, ou en 2007 l’interdiction de la peine de mort en France. La dernière révision date du 8 mars 2024. Elle porte sur l'inscription, dans la Constitution de 1958, de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Mauvaise réponse

La Constitution de 1958 a été modifiée à 25 reprises. Par exemple, en 1962, pour y inscrire l’élection du président de la République au suffrage universel, ou en 2007 l’interdiction de la peine de mort en France. La dernière révision date du 8 mars 2024. Elle porte sur l'inscription, dans la Constitution de 1958, de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 3 sur 14

Score : 0

Comment le président de la République est-il élu ?

Bonne réponse

Le président de la République est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue (50 % des suffrages exprimés plus une voix). Si aucun candidat n'y parvient, un second tour de scrutin a lieu auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant réalisé les deux meilleurs scores au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit : le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte.

Mauvaise réponse

Le président de la République est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue (50 % des suffrages exprimés plus une voix). Si aucun candidat n'y parvient, un second tour de scrutin a lieu auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant réalisé les deux meilleurs scores au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit : le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 4 sur 14

Score : 0

Quand la première élection présidentielle au suffrage universel direct a-t-elle eu lieu sous la Ve République ?

Bonne réponse

Les 5 et 19 décembre 1965. Auparavant, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral comprenant environ 80 000 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux et élus municipaux). À la fin de la guerre d’Algérie en 1962, le général De Gaulle a souhaité consacrer la prépondérance présidentielle en faisant élire le président de la République au suffrage universel direct. Pour cela, la Constitution a été révisée à la suite du référendum organisé le 28 octobre 1962.

Mauvaise réponse

Les 5 et 19 décembre 1965. Auparavant, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral comprenant environ 80 000 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux et élus municipaux). À la fin de la guerre d’Algérie en 1962, le général De Gaulle a souhaité consacrer la prépondérance présidentielle en faisant élire le président de la République au suffrage universel direct. Pour cela, la Constitution a été révisée à la suite du référendum organisé le 28 octobre 1962.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 5 sur 14

Score : 0

Quel est l’âge minimum pour être candidat à la présidence de la République ?

Bonne réponse

Il faut avoir 18 ans pour être candidat à la présidence de la République. La condition d’âge précédemment fixée à 23 ans a été modifiée par la loi organique du 14 avril 2011.

Mauvaise réponse

Il faut avoir 18 ans pour être candidat à la présidence de la République. La condition d’âge précédemment fixée à 23 ans a été modifiée par la loi organique du 14 avril 2011.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 6 sur 14

Score : 0

Combien de mandats consécutifs un président de la République peut-il exercer ?

Bonne réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Mauvaise réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 7 sur 14

Score : 0

Qui nomme le Premier ministre ?

Bonne réponse

Le Premier ministre est nommé par le président de la République (art. 8 de la Constitution). Ce dernier a en principe une complète liberté dans son choix. Toutefois, en cas de cohabitation (président de la République et Assemblée nationale de tendance politique opposée), le président est alors contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C’est ce qu’ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Mauvaise réponse

Le Premier ministre est nommé par le président de la République (art. 8 de la Constitution). Ce dernier a en principe une complète liberté dans son choix. Toutefois, en cas de cohabitation (président de la République et Assemblée nationale de tendance politique opposée), le président est alors contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C’est ce qu’ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 8 sur 14

Score : 0

Un ministre peut-il exercer un mandat parlementaire

Bonne réponse

En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d’autres activités. Si le ministre a été élu député, il est remplacé par la personne élue en même temps que lui, c’est-à-dire par son suppléant.

Mauvaise réponse

En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d’autres activités. Si le ministre a été élu député, il est remplacé par la personne élue en même temps que lui, c’est-à-dire par son suppléant.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 9 sur 14

Score : 0

À qui appartient l'initiative d'une loi ?

Bonne réponse

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Dans la réalité, la très grande majorité des lois (environ 80 %) sont d’origine gouvernementale.

Mauvaise réponse

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Dans la réalité, la très grande majorité des lois (environ 80 %) sont d’origine gouvernementale.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 10 sur 14

Score : 0

Qui vote la loi ?

Bonne réponse

Un projet de loi ou une proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans certains cas, lorsque le désaccord persiste entre les deux assemblées, le dernier mot peut revenir à l’Assemblée nationale.

Mauvaise réponse

Un projet de loi ou une proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans certains cas, lorsque le désaccord persiste entre les deux assemblées, le dernier mot peut revenir à l’Assemblée nationale.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 11 sur 14

Score : 0

Les députés sont élus lors des élections

Bonne réponse

Les députés sont élus à l’issue des élections législatives. Les élections européennes désignent les députés du Parlement européen qui siège à Strasbourg.

Mauvaise réponse

Les députés sont élus à l’issue des élections législatives. Les élections européennes désignent les députés du Parlement européen qui siège à Strasbourg.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 12 sur 14

Score : 0

Qui promulgue la loi ?

Bonne réponse

Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption.

Mauvaise réponse

Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 13 sur 14

Score : 0

Qu’est-ce que le Congrès ?

Bonne réponse

Le Congrès est la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se tient au château de Versailles pour procéder au vote d'une révision de la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Congrès peut également être réuni pour entendre une déclaration du président de la République ou autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne.

Mauvaise réponse

Le Congrès est la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se tient au château de Versailles pour procéder au vote d'une révision de la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Congrès peut également être réuni pour entendre une déclaration du président de la République ou autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 14 sur 14

Score : 0

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Bonne réponse

En 1958, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État et la Cour de cassation complètent la liste lorsque des citoyens français leur demandent d’effectuer un contrôle de constitutionnalité, à l’occasion d’une action en justice.

Mauvaise réponse

En 1958, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État et la Cour de cassation complètent la liste lorsque des citoyens français leur demandent d’effectuer un contrôle de constitutionnalité, à l’occasion d’une action en justice.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions

Votre score : /14

C'est un début, essayez d'améliorer votre score !

Pas mal !

Impressionnant !

Merci pour votre participation !

Dans la même thématique