Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

L'expression "bloc de constitutionnalité" désigne l’ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter.

Contenu du bloc de constitutionnalité

Situé au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité constitue un cadre juridique protecteur des droits fondamentaux. Il sert de fondement au contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil Constitutionnel. C'est le Conseil qui a listé les textes qui composent le bloc de constitutionnalité :

La jurisprudence du Conseil constitutionnel

En 1958, la Constitution est le seul texte à valeur constitutionnelle. En 1971, le Conseil Constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 (dans la décision n° 71-44 DC). Il censure pour la première fois une loi pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

La décision de 1971 marque une rupture. Cette jurisprudence permet au Conseil Constitutionnel de se référer à d’autres textes et principes à valeur constitutionnelle que la Constitution en leur conférant une valeur égale à celle de la Constitution :

  • les "principes particulièrement nécessaires à notre temps" (PPNNT). Il s’agit entre autres du droit de grève, du droit d’asile ou du droit à la protection de la santé des enfants ; 
  • les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (PFRLR) reconnus par le Conseil constitutionnel (liberté d'association, liberté de l'enseignement, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d'université...) ;
  • les principes à valeur constitutionnelle dont font partie la continuité de l'État et des services publics ou la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. 

Par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité que des conditions de sa saisine, le Conseil s’est ainsi érigé en garant de l’État de droit.