Qu'est-ce qu'un contrat ?

Contrat de travail, bail, achat d'un billet de train, abonnement Internet, etc., de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne.

Définition

Le contrat est un engagement (ou une convention) qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente, contrat de mariage, etc.

On distingue le contrat privé (entre personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l’administration : les marchés publics, par exemple).

Le droit privé des contrats est une branche du droit des obligations au même titre que la responsabilité civile. Les règles concernant la formation, l'exécution et l'annulation des contrats sont prévues par le code civil.

 

Origines et évolution

La notion de contrat vient de la philosophie des Lumières et de la théorie de l’autonomie de la volonté : l’accord entre deux ou plusieurs personnes suffit pour produire des obligations.
L’autonomie de la volonté est fondée sur la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. Si elles contractent, elles doivent respecter leurs engagements : c’est la force obligatoire du contrat.

Le terme "contrahere" qui signifie "l’action qui engage" apparaît au Ier siècle avant JC. La première compilation de règles contractuelles remonte à l’empereur Justinien (an 529), mais c’est en 1804 que le droit des contrats est rassemblé dans le code civil de Napoléon.

Le droit des contrats est resté quasiment inchangé pendant deux siècles. Pour faire face aux évolutions économiques et sociales, les juges et l’influence d’autres branches du droit (droit de la consommation, droit de la concurrence, etc.) ont comblé les lacunes juridiques.

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit contractuel.

Le droit des contrats

Un contrat est valable si trois conditions sont réunies :

  • l’accord de chaque partie donné sans violence et sans erreur ;
  • la capacité de s’engager de chacun (personne majeure, par exemple) ;
  • un contenu licite et certain : respect de l’ordre public, notamment (un contrat de travail ne peut pas imposer au salarié de choisir une religion, par exemple).

Aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (la caution, par exemple, doit écrire certaines mentions avant de signer), etc.

Le non-respect d’une condition exigée lors de la formation du contrat entraîne sa nullité.

Les négociations doivent se dérouler de bonne foi : les parties ont une obligation d’information. Exemple : la vente d’un appartement avec vue sur mer sans préciser la construction à venir d’un immeuble cachant la vue ne respecte pas la loi.

L'article 1110 du code civil distingue le contrat de gré à gré (dont les stipulations sont négociables entre les parties) et le contrat d'adhésion (qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties). Par exemple, un abonnement à un téléphone mobile, l’achat d’un billet de train ou l’abonnement à une salle de sport sont des contrats d'adhésion.

Si un contrat d'adhésion contient une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les deux parties, cette clause est réputée non écrite. Le juge peut supprimer cette clause abusive. Exemple : un contrat de location d’un appartement de vacances sur un site de location entre particuliers permet au propriétaire de changer les dates de location n’importe quand, sans l’accord du locataire et sans indemnité. Le locataire peut demander au juge la suppression de cette clause.
 
L'exécution du contrat est encadrée par de nombreuses règles. La personne lésée peut intervenir sans agir en justice. Exemple : un contrat est signé avec un artisan pour faire des travaux dans un appartement. Si, après plusieurs semaines, malgré des courriers de relances, les travaux ne sont pas terminés et empêche le propriétaire de vivre dans son logement, celui-ci peut demander à un autre artisan de finir le travail.