En quoi consiste le droit à la protection de la santé ?

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La Constitution de l'OMS, adoptée par la Conférence internationale de la Santé de 1946, dispose que "la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité".

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Les cotisations sociales (à la fois salariales et patronales) représentent une part prépondérante des ressources de la protection sociale (492,6 Md€ en 2022, soit 54%).

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Les prestations de l'assurance maladie (mais également maternité et paternité) sont attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer. Ces caisses se distinguent de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de la caisse d'allocations familiales (CAF).

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Le médecin en secteur 1 adhère entièrement à la convention et respecte les tarifs négociés avec l'assurance maladie. Dans le cadre du parcours de soins, le taux de remboursement est de 70% du tarif conventionnel. À l'inverse, le médecin en secteur 2 fixe librement ses honoraires. Le montant dépassant le tarif conventionnel n'est pas remboursé.

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L'Ondam (Objectif national de dépenses de l'assurance maladie) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et de soins hospitaliers dans les établissements publics et privés sur tout le territoire national. Cet objectif, qui prend la forme d'un indicateur, est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

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L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle prévue par la loi du 23 mars 2020. Il a été déclaré pour la première fois le 23 mars 2020 pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Cette mesure était prise en conseil des ministres. Sa prolongation au-delà d'un mois devait faire l'objet d'une loi. Introduites à titre provisoire dans le code de la santé publique, les dispositions encadrant l'état d'urgence sanitaire sont devenues caduques le 1er août 2022. En l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. Le Premier ministre ne peut plus décider d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le Parlement.

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30,2% de la population française vit dans un désert médical. Le rapport montre également que malgré des variations notables entre les départements, la densité médicale s'érode dans les trois quart d'entre eux. Cette situation a de nombreux effets : augmentation du renoncement aux soins, allongement des délais d'attente avant un rendez-vous médical, surmenage des médecins généralistes...

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Une autorisation de mise sur le marché (AMM) est une certification délivrée par l'ANSM (Agence nationale de sécurité des médicaments) au niveau national ou par l'AEM (Agence européenne du médicament). Après avoir été évalué sur des critères de sécurité et d'efficacité, un médicament peut ainsi être mis sur le marché.

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Une agence régionale de santé (ARS) est un établissement public administratif de l'État français chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans sa région. Mises en place le 1er avril 2010, les ARS ont été créées par la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) de 2009 dite loi Bachelot.

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150 citoyens ont été tirés au sort et se sont réunis pour la première fois en décembre 2022 pour constituer la Convention citoyenne sur la fin de vie. Le travail de cette commission consistait à examiner si le cadre de l'accompagnement de la fin de vie en France est adapté aux différentes situations individuelles rencontrées ou si d'éventuels changements doivent être introduits. Dans son rapport final publié en avril 2023, la Convention citoyenne se prononce en faveur du développement des soins palliatifs et de l'ouverture, sous conditions, du suicide assisté et de l'euthanasie.