Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) : missions et ressources

Qu’est-ce que le FSV ?

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 22 juillet 1993. Il est placé sous la double tutelle des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget.

Il a pour mission de financer les avantages vieillesse des personnes ayant une faible pension de retraite, soit parce qu’elles ont connu des périodes de chômage pendant leur vie professionnelle, soit parce qu’elles ont interrompu leur carrière pour élever des enfants ou en raison de problèmes de santé.

Les prestations versées par la FSV sont « non contributives », c’est-à-dire qu’elles ne sont pas assises sur des cotisations. Elles relèvent de la solidarité nationale.

Le FSV finance trois types de dépenses :

  • les allocations du minimum vieillesse destinées à garantir un niveau de vie minimal aux plus de 65 ans, auxquelles se substitue, depuis 2007, une prestation unique : l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces prestations ont représenté un montant de 3,1 milliards d’euros (Md€) en 2014 ;
  • deux avantages familiaux (les majorations de pensions pour enfants et pour conjoint à charge), versés à 189 700 bénéficiaires fin 2012 pour les majorations pour conjoint à charge et à 8,05 millions pour les majorations pour enfant. La somme consacrée à ces avantages était de 4,7 Md€ en 2014 ;
  • les cotisations correspondant à des périodes non travaillées en cas de chômage ou au titre de périodes d’arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité). En 2014, le FSV a affecté 13,5 Md€ (soit un peu plus de la moitié de ses ressources) à la prise en charge de ces cotisations qui ont bénéficié notamment à 3 716 895 chômeurs.

Quelles sont les ressources du FSV ?

Pour mener à bien ses missions, le FSV est doté de quatre types de ressources :

  • la contribution sociale généralisée (CSG), avec 11 milliards d’euros (Md€), constitue la principale ressource, soit la moitié de ses recettes en 2014. S’y ajoutent des contributions sociales diverses (forfait social, contributions des employeurs assises sur certains avantages de retraite, prélèvement social sur les revenus de capitaux et contribution au titre de l’épargne salariale). Celles-ci représentaient environ 1 Md€ de ressources en 2014 ;
  • des impôts et taxes affectés (ITAF) (contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés– C3S, contribution additionnelle à la C3S, redevances pour l’utilisation des fréquences de téléphonie mobile, taxe sur les salaires, les fonds des comptes bancaires et des comptes d’assurance vie en déshérence auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de l’État). Ces ITAF représentaient 5 Md€ de ressources, soit 23%, en 2014 ;
  • des sommes transférées par la CNAF au titre de la prise en charge du financement de la majoration de pension pour enfants, pour un montant de 4,7 Md€, soit 21,4% des ressources, en 2014 ;
  • des produits divers (produits financiers…), d’un montant de 10,9 millions d’euros en 2014.

Des modifications sont intervenues en 2014 dans la structure de ces recettes, avec notamment la non-affectation du prélèvement social au FSV. À compter de 2015, le Fonds est de plus affecté par la suppression progressive de la C3S et de la C3S additionnelle, conformément aux orientations du Pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé le 14 janvier 2014.

En 2014, les recettes du FSV se montaient à 22 Md€ et ses charges à 25,5 Md€. Par son déficit de 3,5 Md€ pour l’exercice 2014, le fonds est l’un des principaux contributeurs au déficit de la protection sociale.

Avec un peu plus de 50% de ses dépenses affectées au versement de cotisations afférentes aux périodes de chômage et 50% de ses recettes issues de la CSG, son activité tout comme son financement sont très fortement corrélés à la conjoncture économique. La persistance d’un chômage élevé provoque de facto une augmentation des sommes versées, alors que la faible croissance économique ne lui permet pas d’obtenir une augmentation équivalente de ses dépenses.

Cette situation est, pour le FSV, problématique. Elle interroge sur :

  • l’adéquation entre la nature de son financement assis principalement sur des revenus d’activité (notamment la CSG) et le versement de prestations non contributives (ASPA par exemple) qui devraient être de fait déconnectées de l’activité professionnelle ;
  • la situation de sous-financement structurel du FSV que dénonce régulièrement la Cour des comptes qui pèse in fine sur l’endettement de la protection sociale.