Une situation financière inégalement dégradée pour les régimes de retraite

Principal poste budgétaire de la protection sociale avec l’assurance maladie, les retraites sont un des piliers du régime assurantiel. La situation des systèmes de retraite de base comme complémentaires est cependant aujourd'hui très dégradée.

En effet, malgré la hausse entre 2002 et 2012 (+1,4 point de PIB) des ressources qui leur sont affectées, leurs dépenses ont été supérieures (+2,2 points de PIB), ce qui a détérioré le solde financier sur la période. Alors qu’il était jusqu'en 2007 excédentaire, le solde devient négatif à partir de 2008 du fait de l’arrivée en retraite des générations nombreuses du baby-boom. Les besoins de financement sont aujourd'hui de l’ordre de 0,5 à 0,6% du PIB (dont environ 0,2 % du PIB au titre du Fonds de solidarité vieillesse).

La situation au sein des différents régimes de retraite est cependant contrastée.

  • Les régimes des salariés du secteur privé sont déficitaires depuis 2007 pour le régime de base. La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit cependant un retour à l’équilibre en 2016 de la Caisse nationale d’Assurance vieillesse (CNAV) en raison d’un double phénomène : un flux de départ plus modéré que les années précédentes lié à la montée en charge du recul de l’âge légal de départ en retraite introduite par les dernières réformes ; un ralentissement du montant des prestations versées en raison d’une faible revalorisation des pensions et de la faible inflation.
  • Les régimes des fonctionnaires sont à l’équilibre et les régimes des non-salariés, qu’ils soient de base ou complémentaires, sont soit à l’équilibre, soit légèrement excédentaires. Pour ces deux régimes, cette situation est cependant en trompe-l’œil. En effet, leur équilibre ne provient pas exclusivement du ratio positif entre cotisants et retraités mais, pour les fonctionnaires, à l’ajustement des cotisations employeurs (c’est-à-dire celles versées par l’État au titre d’employeur) et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour le régime des indépendants (RSI). La suppression en 2017 de cette contribution va, de fait, poser le problème de l’équilibre de ce régime qui est privé d’une partie de son financement.
  • Le Fonds de solidarité vieillesse est en déficit depuis 2002. Ce fonds qui sert des prestations non contributives de solidarité (minimum vieillesse, prise en charge des périodes de chômage notamment) est en situation de déficit structurel, ces ressources étant systématiquement inférieures depuis 2002 à ses dépenses.