Que sont les prélèvements obligatoires ?

Les prélèvements obligatoires (PO) sont l’ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes.

Une notion de comptabilité nationale

Quatre catégories d’administrations publiques bénéficient des prélèvements obligatoires :

Les charges à financer sont donc les dépenses prévues par le budget de l’État, des collectivités et les prestations sociales. Les versements effectués par les contribuables (personnes physiques ou morales) ne sont pas volontaires, c’est-à-dire qu’ils ne choisissent ni leur montant, ni les conditions auxquelles ils s’en acquittent.

Les prélèvements obligatoires sont une notion de comptabilité nationale et non juridique. Les finances publiques distinguent les différents types de prélèvements obligatoires selon la nature de leur contrepartie :

  • les impôts : prélevés sur l’ensemble des contribuables, ils trouvent leur contrepartie dans les dépenses de l’État ;
  • les cotisations sociales : prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ;
  • les taxes fiscales : perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex. : taxe locale d'aménagement).

Cette classification est indépendante de la dénomination retenue. Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas une taxe mais un impôt.

Un indicateur de l'intervention publique

Le niveau des prélèvements obligatoires est mesuré par la part qu’ils occupent dans la richesse nationale. Il constitue un indicateur de l’intervention publique, qui ne peut s’interpréter indépendamment des choix politiques d’organisation de la société. 

La notion de prélèvements obligatoires doit être interprétée avec prudence à cause de la complexité des flux financiers au profit des administrations publiques et de la croissance de l’emprunt, qui peut être assimilé à un prélèvement différé.

En 2022, les prélèvements obligatoires devraient atteindre 1 194,1 milliards d'euros, soit 45,2% du PIB (source : projet de loi de finances pour 2023).

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