Qu'est-ce que la codification des lois ?

Justice

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L’essentiel

  • La codification classique consiste dans le double travail de mise en forme des textes de loi existants et de création juridique, pour chaque branche traditionnelle du droit.
  • Face à la profusion des normes, un travail de codification "à droit constant" permet de recenser et compiler des textes existants.
  • 64% des articles législatifs avaient fait l'objet d'une codification début 2024.

En détail

La codification classique consiste dans le double travail de mise en forme des textes existants et de création juridique pour chaque branche traditionnelle du droit. 

Les codes français les plus anciens sont ainsi le fruit d'un travail mené au début du XIXe siècle, sous l'influence de Napoléon Bonaparte. Le code civil de 1804 ou le code pénal de 1810 continuent de fonder les grandes catégories et quelques grands principes du droit civil et du droit pénal contemporains. 

De multiples modifications législatives sont venues s'intégrer dans ces codes (le code pénal a notamment fait l'objet d’une importante refonte en 1994), mais leur architecture actuelle est l’héritière de la codification effectuée par les juristes de l’Empire.

Seuls les règlements (décrets, arrêtés...) et les lois peuvent être codifiés. Les autres sources du droit (traités internationaux, jurisprudence...) ne figurent pas dans les codes.

Certains textes qui interviennent dans des domaines inédits ne peuvent pas être intégrés dans les codes classiques, sous peine d'en dénaturer la cohérence. Des lois importantes demeurent ainsi en dehors de tout recueil officiel, sans que cela ait une influence sur leur portée juridique.

Par exemple, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'a jamais été codifiée.

La multiplication des lois dispersées intervenant dans un domaine particulier a rendu nécessaire un nouveau travail de codification, destiné à mettre de l'ordre dans la profusion des normes. Ce travail de codification "à droit constant" consiste à recenser, compiler et harmoniser des textes existants. 

La procédure de la codification "à droit constant" des textes législatifs et réglementaires a été précisée dans une circulaire du 30 mai 1996. Généralement confiée à une commission administrative, la Commission supérieure de codification, cette procédure ne s'accompagne d’aucune innovation juridique. 

Le travail de codification "à droit constant" s'est traduit par la création ou la réorganisation d'une quarantaine de codes depuis 1989. Dernièrement, plusieurs codes ont vu le jour : 

  • le code de la sécurité intérieure en 2012 ;
  • le code des relations entre le public et l'administration en 2015 ;
  • le code de la commande publique en 2019 ;
  • le code de la justice pénale des mineurs en 2021.

Début 2024, 36% du droit législatif en vigueur n'était pas codifié

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