Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ?

Respect du secret des délibérations, devoir de réserve, impartialité... Les magistrats sont tenus à diverses interdictions et obligations compte tenu de l'importance de leurs missions. Un "Recueil des obligations déontologiques des magistrats" a été établi par le Conseil supérieur de la magistrature.

Quelles sont les interdictions qui incombent aux magistrats ?

Le statut de la magistrature, fixé par l'ordonnance du 22 décembre 1958, prévoit certaines interdictions :

  • les magistrats sont tenus au respect le plus strict du secret des délibérations ;
  • ils ne peuvent exercer la plupart des mandats politiques ;
  • toute manifestation d’hostilité à la forme républicaine du Gouvernement leur est interdite (et ils sont plus généralement tenus à un devoir de réserve, comme tous les agents publics) ;
  • l’action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions est également prohibée, ce qui revient à restreindre fortement l’exercice du droit de grève.

Quelles sont les obligations qui incombent aux magistrats ?

Les magistrats sont naturellement les garants de principes fondamentaux du procès. Ils doivent notamment respecter la plus grande impartialité, ce qui se traduit par des règles permettant l’abstention spontanée (le magistrat décide de se faire remplacer) ou la récusation à la demande d’une partie (le magistrat suspecté de partialité est écarté du procès).

Le statut de la magistrature évoque en outre des obligations plus générales telles que la dignité, la délicatesse (à savoir le respect et l’attention portés à autrui) ou l’honneur qui s’imposent aux magistrats, tant dans leur vie professionnelle que personnelle.

Chargé de préciser l’étendue de ces notions, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a publié en 2010, puis actualisé en 2019, un Recueil des obligations déontologiques des magistrats, librement accessible au public, afin de renseigner les citoyens et de guider les magistrats quant aux exigences éthiques résultant de l’exercice de leurs fonctions.

Enfin, dans le but de mieux prévenir les éventuels conflits d'intérêts des magistrats, la loi organique du 8 août 2016 impose à ces derniers de remettre régulièrement à leur hiérarchie une "déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts". Cette réforme a également créé le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, distinct du CSM, chargé de rendre des avis sur toute question déontologique individuelle et d’examiner les déclarations d’intérêts des magistrats qui lui sont soumises.